CASE COMMENT: PUBLIC SECTOR - SGEI

SGEI: The French Competition Authority gives its opinion on the SGEI qualification of the mission attributed to the NGI in a draft order (IGN)

S'agissant à présent l'avis n° 04-A-12 du 30 juin 2004 relatif à un projet de décret modifiant les missions exercées par l’Institut géographique national (IGN), le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 462-2 du code de commerce, paraît avoir pour l'essentiel été entendu, puisque le pouvoir réglementaire a, semble-t-il, repris dans la version définitive du décret la plupart des observations formulées dans cet avis. En cette période de campagne référendaire sur le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, où la question des SIEG se trouve au coeur des débats, la lecture du présent avis permet de se faire une idée plus précise de ce que constitue un service d’intérêt économique général (SIEG), des critères qui le sous-tend et de la

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Alain Ronzano, SGEI: The French Competition Authority gives its opinion on the SGEI qualification of the mission attributed to the NGI in a draft order (IGN), 30 June 2004, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62783, www.concurrences.com

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