Previous article Next article

See version in english Franchise network: The French Competition Authority reminds that a high level of standards to access a franchise network is not, per se, anticompetitive (Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord)

CHRONIQUE : ENTENTE - RESEAU DE FRANCHISE

Réseau de franchise : Le Conseil de la concurrence rappelle que des standards élevés pour accéder à un réseau de franchise ne sont pas, par eux-mêmes, anticoncurrentiels (Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord)

On verra encore la décision n° 05-D-22 du 18 mai 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'association « Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord » dans le secteur de l'accueil touristique des agriculteurs sur leur exploitation. Le Conseil y rejette à la fois la saisine au fond pour absence

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Réseau de franchise : Le Conseil de la concurrence rappelle que des standards élevés pour accéder à un réseau de franchise ne sont pas, par eux-mêmes, anticoncurrentiels (Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord), 18 May 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63141, www.concurrences.com

Visites 23

All reviews