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See version in english Reform of State aid: The Commission outlines its action plan on State aids and sets the roadmap for the State aids reform (2005-2009)

CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - REFORME

Réforme des aides d’Etat : La Commission annonce les grandes lignes de son plan d’action sur les aides d’État et fixe la feuille de route pour la réforme des aides d’État (2005-2009) (Plan d’action CE)

Réuni cet après-midi, 7 juin 2005 à Strasbourg, le Collège de la Commission européenne a adopté un plan d'action sur les aides d'État et fixé une feuille de route pour la réforme des aides d’État pour la période 2005-2009. L'épisode référendaire passé, du moins en Espagne, en France et en Hollande, avec les résultats que l'on sait, les sujets qui fâchent peuvent à nouveau être abordés... Prudence oblige, s'agissant d'un sujet aussi délicat, la Commission européenne entend désormais procéder en deux étapes. Dans un premier temps, il s'agit de soumettre à consultation publique les grands

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Alain Ronzano, Réforme des aides d’Etat : La Commission annonce les grandes lignes de son plan d’action sur les aides d’État et fixe la feuille de route pour la réforme des aides d’État (2005-2009) (Plan d’action CE), 7 June 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63208, www.concurrences.com

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