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See version in english Publication of the sanctioning decisions : The French Competition Authority bends its policy regarding the obligation borne by the enterprises to publish its decisions (SABV)

CHRONIQUE : PROCEDURE - EXECUTION - PUBLICATION

Publication des décisions de sanction : Le Conseil de la concurrence infléchit sa politique en matière d’injonctions faites aux entreprises sanctionnées de publier ses décisions (SABV)

On retiendra en premier lieu de la décision n° 05-D-14 du 6 avril 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre à l’occasion des foires d’antiquité et de brocante dans le département des Vosges, l'inflexion que semble vouloir donner le Conseil de la concurrence à sa politique en matière d'injonctions faites aux entreprises sanctionnées de publier ses décisions. Conscient de l'impérieuse nécessité de prononcer des injonctions qui soient, en pratique, exécutables par les entreprises, le Conseil semble ici tirer toutes les conséquences de la décision n° 05-D-08 du 9 mars 2005 relative à l’exécution de la décision n° 02-D-36 du 14 juin 2002 concernant le secteur de la lunetterie dans laquelle il avait dû se résoudre à accorder en quelque sorte des circonstances atténuantes à des entreprises qui n'avaient pas

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Alain Ronzano, Publication des décisions de sanction : Le Conseil de la concurrence infléchit sa politique en matière d’injonctions faites aux entreprises sanctionnées de publier ses décisions (SABV), 6 April 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62714, www.concurrences.com

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