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See version in english SMEs protection: The rapporteur of the Senate’s economic affairs Committee publishes its report on the bill in favor of small and medium-sized enterprises (Projet de loi PME)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - PROTECTION DES PME

Protection des PME : Le rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat publie son rapport sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Projet de loi PME)

Juste un bref message pour vous indiquer que le rapport n° 333 de Gérard Cornu fait au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat est à présent en ligne. Le rapporteur y passe en revue les douze articles du projet de loi visant à encadrer les relations entre distributeurs et fournisseurs, en exposant dans le détail pour chaque disposition nouvelle, non sans

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Alain Ronzano, Protection des PME : Le rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat publie son rapport sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Projet de loi PME), 11 May 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63030, www.concurrences.com

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