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See version in english SMEs protection: The French Senate opens the discussion of Title VI on the modernization of commercial relationships and rejects the amendments in favor of a return of the ex post control of non notifiable mergers (Projet de loi PME)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - PROTECTION DES PME

Protection des PME : Le Sénat débute la discussion du titre VI sur la modernisation des relations commerciales et rejette les amendements suggérant le retour d’un contrôle a posteriori des concentrations non notifiables (Projet de loi PME)

La discussion en séance publique du titre VI sur la modernisation des relations commerciales a donc débuté dès hier soir, 14 juin 2005, par l'examen des articles 27 (conditions de vente) et 28 (coopération commerciale), mais aussi par l'examen des amendements proposant le retour d'un contrôle a posteriori des concentrations non notifiables. En revanche, l'examen de l'article 26 du projet de loi en faveur des PME sur les accords de gamme a, pour l'heure, été réservé. S'agissant tout d'abord des amendements proposant le retour d'un contrôle a posteriori des concentrations non notifiables, les velléités des sénateurs auront fait long feu. Dès avant la séance, la Commission des affaires économiques du Sénat avait retiré l'amendement n° 64. Le rapporteur de la Commission, le sénateur Cornu, a justifié ce

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Alain Ronzano, Protection des PME : Le Sénat débute la discussion du titre VI sur la modernisation des relations commerciales et rejette les amendements suggérant le retour d’un contrôle a posteriori des concentrations non notifiables (Projet de loi PME), 14 June 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63224, www.concurrences.com

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