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See version in english SMEs protection: The French Council of Ministers passes a bill in favor of small and medium-sized enterprises (Projet de loi LME)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - PROTECTION DES PME

Protection des PME : Le Conseil des ministres adopte le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Projet de loi LME)

Finalement les dispositions concernant la « modernisation des relations commerciales », ne seront pas fondues dans un unique projet de loi pour « les petites et moyennes entreprise, la participation et le financement de l'économie », comme il avait été envisagé à l'origine (Titre VI, art. 30 à 42). En effet, les dispositions visant à moderniser les règles de fonctionnement des entreprises en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages, notamment grâce à une plus grande diffusion des mécanismes d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, ont été intégrées dans un autre texte, présenté ce même jour par le ministre de l'économie. Il s'agit du « projet de loi pour la confiance et la modernisation de

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Alain Ronzano, Protection des PME : Le Conseil des ministres adopte le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Projet de loi LME), 4 August 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62687, www.concurrences.com

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