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See version in english Notification: The French Ministry of the Economy specifies the regime of mergers notification in the particular case of successive mergers with commitments (CGST/GDF)

CHRONIQUE : CONCENTRATION - NOTIFICATION

Notification : Le ministre de l’économie précise les règles de notification des concentrations dans le cas particulier d’opérations de concentrations successives avec engagements (CGST/GDF)

Commençons, une fois n'est pas coutume par une fort intéressante décision au terme de laquelle le ministre est parvenue à la conclusion que l'opération à lui notifiée ne relevait pas du contrôle des concentrations, non pas parce qu'elle ne franchissait pas les seuil de contrôlabilité, mais parce qu'elle ne pouvait être regardée que comme une demande de levée anticipée d'engagements pris à l'occasion d'une précédente opération de concentration. En 2001, CGST, premier opérateur du secteur de l’entretien, de la maintenance et du remplacement de chaudières murales au gaz naturel en

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Alain Ronzano, Notification : Le ministre de l’économie précise les règles de notification des concentrations dans le cas particulier d’opérations de concentrations successives avec engagements (CGST/GDF), 4 February 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63330, www.concurrences.com

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