Previous article Next article

See version in english Regulator’s intervention – Mobile telephony: The Conseil de la concurrence calls for the regulator to intervene to prevent the risk of insufficient competition on the wholesale mobile telephony market

CHRONIQUE : REGULATION - INTERVENTION DE L’ART

Intervention du régulateur – Téléphonie mobile : Le Conseil de la concurrence se prononce en faveur d’une intervention du régulateur pour prévenir les risques d’une insuffisante concurrence sur le marché de gros de la téléphonie mobile

Pour la quatrième fois, le Conseil de la concurrence était appelé par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) à se prononcer, sur le fondement de l’article L. 37-1 du code des postes et des communica- tions électroniques, dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés pertinents prévu par le nouveau dispositif communautaire applicable aux communications électroniques, sur la nécessité de soumettre l'un des marchés pertinents recensés par la Commission à une régulation sectoriel- le ex ante et d'inscrire des opérateurs. Par ailleurs, il était invité à dire si certains des opérateurs présents sur le marché étaient réputés exercer une influence significative sur ledit marché. Dans son avis n° 05-A-09 du 4 avril 2005, le Conseil a considéré d'une part que les conditions concurrentielles prévalant

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Intervention du régulateur – Téléphonie mobile : Le Conseil de la concurrence se prononce en faveur d’une intervention du régulateur pour prévenir les risques d’une insuffisante concurrence sur le marché de gros de la téléphonie mobile , 4 April 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62638, www.concurrences.com

Visites 27

All reviews