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See version in english Consortium - Evidence: The French Competition Authority rules again on the tenders’ submission practice by consortium of undertakings and specifies the applicable level of proof (Aménagement routier dans la Somme)

CHRONIQUE : ENTENTE - GROUPEMENT D’ENTREPRISES - STANDARD DE PREUVE

Groupement d’entreprises - Preuve : Le Conseil de la concurrence revient sur la pratique de la soumission aux appels d’offres par les groupements d’entreprises et précise le standard de preuve applicable (Aménagement routier dans la Somme)

En 1995 et 1996, deux maîtres d'ouvrage publics du département de la Somme avaient procédé au lancement de quinze appels d'offres relatifs à des travaux d'aménagement de voirie disséminés sur l'ensemble du département. Si de nombreuses entreprises - 44 - ont répondu en formulant 217 offres différentes, 13 de ces 15 marchés ont été attribués à des entreprises s'étant préalablement regroupées. Le ministre, jugeant le nombre d'offres en groupement anormalement élevé et s'étonnant que 15 groupements aient, dans des configurations différentes, soumissionné aux quinze appels d'offres, a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques mises en oeuvre dans le

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Alain Ronzano, Groupement d’entreprises - Preuve : Le Conseil de la concurrence revient sur la pratique de la soumission aux appels d’offres par les groupements d’entreprises et précise le standard de preuve applicable (Aménagement routier dans la Somme), 31 May 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63222, www.concurrences.com

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