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See version in english Sector inquiries: The Commission opens its first sector inquiries under the 1/2003 Regulation

CHRONIQUE : PROCEDURE - ENQUETES SECTORIELLES

Enquêtes sectorielles : La Commission lance les premières enquêtes sectorielles en application du règlement 1/2003

Neelie Kroes en avait parlé à plusieurs reprises... C'est aujourd'hui chose faite. La Commission a annoncé ce midi le lancement officiel des premières enquêtes sectorielles réalisées sur le fondement de l'article 17 du règlement 1/2003. Cette disposition autorise la Commission à mener son enquête sur un secteur particulier de l'économie ou un type particulier d'accords dans différents secteurs, lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun. C'est notamment le cas dans le secteur du gaz et de l'électricité où deux enquêtes sont ouvertes à la suite des préoccupations exprimées par les

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Alain Ronzano, Enquêtes sectorielles : La Commission lance les premières enquêtes sectorielles en application du règlement 1/2003 , 13 June 2006, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63218, www.concurrences.com

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