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See version in english Commitments - User license: The French Competition Authority closes the litigation proceedings by accepting the commitment to provide a user license taken by a company in a dominant position on the philately market (Yvert & Tellier)

CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - ENGAGEMENTS - LICENCE D’UTILISATION

Engagements – Licence d’utilisation : Le Conseil de la concurrence met fin à une procédure en acceptant l’engagement de fourniture d’une licence d’utilisation par une société en position dominante sur le marché de la philatélie (Yvert & Tellier)

Quatre décisions inédites du Conseil de la concurrence ont été mises en ligne ces derniers jours. On notera principalement parmi celles-ci, une nouvelle décision d'acceptation d'engagements. Il s'agit de la décision n° 05-D-25 du 31 mai 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Yvert & Tellier sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste. Cette décision est d'autant plus intéressante que le Conseil tente d'y faire un subtil

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Alain Ronzano, Engagements – Licence d’utilisation : Le Conseil de la concurrence met fin à une procédure en acceptant l’engagement de fourniture d’une licence d’utilisation par une société en position dominante sur le marché de la philatélie (Yvert & Tellier), 31 May 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63130, www.concurrences.com

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