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See version in english Exchange of information: The French Competition Authority sanctions an anticompetitive practice on a leniency market solely based on the exchange of information (Travaux de voirie en Côté d’Or)

CHRONIQUE : ENTENTE - ECHANGE D’INFORMATION - APPEL D’OFFRES

Echange d’informations : Le Conseil de la concurrence sanctionne une pratique anticoncurrentielle sur un marché d’appel d’offres sur la seule base de l’échange d’informations (Travaux de voirie en Côté d’Or)

On verra encore la décision n° 05-D-17 du 27 avril 2005 au terme de laquelle le Conseil de la concurrence a sanctionné des pratiques mises en oeuvre lors d'un appel d’offres organisé par le Conseil général de la Côte d’Or en 1998. Les entreprises sanctionnées avaient échangé, antérieurement au dépôt de leurs offres, des informations relatives au prix des

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Alain Ronzano, Echange d’informations : Le Conseil de la concurrence sanctionne une pratique anticoncurrentielle sur un marché d’appel d’offres sur la seule base de l’échange d’informations (Travaux de voirie en Côté d’Or), 27 April 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63070, www.concurrences.com

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