CASE COMMENT: PUBLIC SECTOR - ADMINISTRATIVE PUBLIC ESTABLISHMENTS - INDUSTRIAL AND COMMERCIAL PUBLIC ESTABLISHMENTS

EPAs and EPICs’ intervention: The French Competition Authority scolds several public establishments for their intervention in the forestry engineering services sector (CNIEFEB)

Après l'examen des interventions des services déconcentrés de l'État dans le secteur de l'ingénierie des BTP, opéré, à la suite d'une saisine d'office, dans le cadre de la décision n° 04-D-53 du 9 novembre 2004, c'est sur leurs interventions dans le secteur des services d'ingénierie forestière qu'était appelé à se prononcer le Conseil de la concurrence, mais cette fois dans le cadre d'une demande d'avis déposée sur le fondement de l’article L. 462-1 du code de commerce. La Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers bois (CNIEFEB), qui regroupe la plupart des experts forestiers libéraux, estime en effet que ses adhérents subissent la concurrence déloyale des services ou établissements de l’État - centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et Office national des forêts (ONF) et

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, EPAs and EPICs’ intervention: The French Competition Authority scolds several public establishments for their intervention in the forestry engineering services sector (CNIEFEB), 31 March 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62686, www.concurrences.com

Visites 58

All reviews