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See version in english Dominance criterion: The French Competition Authority dismisses a case against a company which is not in a dominant position (Cinemat)

CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - POSITION DOMINANTE

Critère de dominance : Le Conseil de la concurrence prononce un non lieu à poursuivre dans une procédure entamée à l’encontre d’une société n’étant pas en position dominante (Cinemat)

Non lieu à poursuivre la procédure, telle est la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil de la concurrence, à la suite de la proposition en ce sens de la rapporteure, dans la décision n° 05-D-18 du 29 avril 2005. Le Syndicat national des exploitants de distributeurs automatiques de vidéogrammes et de DVD (SNEDAVI) avait saisi le Conseil pour dénoncer des

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Alain Ronzano, Critère de dominance : Le Conseil de la concurrence prononce un non lieu à poursuivre dans une procédure entamée à l’encontre d’une société n’étant pas en position dominante (Cinemat), 29 April 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63064, www.concurrences.com

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