CASE COMMENT: PROCEDURE - COMMITMENTS - COPYRIGHT

Commitments - Copyright: The French Competition Authority accepts the commitments proposed by the de facto monopoly company in copyrights (SADC)

Avec la décision n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), le Conseil mène à bien sa deuxième procédure d'acceptation d'engagements en application du I de l'article L. 464-2 du code de commerce. On se souvient que, à la suite d'une première saisine et d'un désistement, le Conseil s'était saisi d'office, bientôt rejoint par une autre saisissante, des pratiques de couplage mises en oeuvre par la SACD consistant à lier un service sur lequel elle disposait d'un monopole de fait - la perception et la répartition des droits d'auteurs d'oeuvres dramatiques en matière télévisuelle - et un service en concurrence sur le marché connexe de la perception et de la répartition des droits d'auteur d'oeuvres dramatiques pour le

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Commitments - Copyright: The French Competition Authority accepts the commitments proposed by the de facto monopoly company in copyrights (SADC), 26 April 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62777, www.concurrences.com

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