CASE COMMENT : MERGER - CLEARANCE - COMMITMENTS - TENDERING MARKET

Behavioural commitments – Tendering market: The French Ministry of the Economy clears a merger on a tendering market subject to behavioural commitments (Delachaux/Pandrol)

De marchés d’appels d’offres, il était également question dans la décision du 22 octobre 2003 autorisant la société Delachaux a acquérir la société Pandrol dans le secteur des attaches et des systèmes de fixation de rails. Toutefois, dans cette affaire, le crainte tenant à la déperdi- tion de la valeur économique d’une activité liée à l'obtention d'appels d’'offres si elle perd, ou ne gagne pas, les contrats qui lui sont nécessaires n'a pas conduit aux mêmes conclusions. Il n'a pas été jugé utile de soumettre la réalisation définitive de l’opération à l'accomplissement préalable des engagements souscrits. La présente décision retiendra cependant l'attention, non pas tant par la

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Alain Ronzano, Behavioural commitments – Tendering market: The French Ministry of the Economy clears a merger on a tendering market subject to behavioural commitments (Delachaux/Pandrol), 22 October 2003, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62634, www.concurrences.com

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