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See version in english Evidence: The Paris Court of Appeal sanctions the French Competition Authority’s insufficiencies and contradictions when applying the rule of evidence to abuse of dominance (France Telecom/SFR)

CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PREUVE

Administration de la preuve : La Cour d’appel de Paris sanctionne les insuffisances et les contradictions du Conseil de la concurrence dans l’administration de la preuve des abus de position dominante (France Telecom/SFR)

C'est donc en considération de la seule administration de la preuve que la décision n° 04-D-48 adoptée le 14 octobre 2004 par le Conseil de la concurrence a été réformée par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 12 avril 2005. On se souvient que, saisi par une association regroupant des opérateurs du secteur des télécoms se plaignant des conditions tarifaires pratiquées par les trois opérateurs intégrés (offrant à la fois de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile) sur les appels entrants « fixe vers mobile », le Conseil avait infligé des sanctions pécuniaires aux deux principaux opérateurs - respectivement 18 millions d'euros pour France Télécom et à 2 millions d'euros pour SFR.

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Alain Ronzano, Administration de la preuve : La Cour d’appel de Paris sanctionne les insuffisances et les contradictions du Conseil de la concurrence dans l’administration de la preuve des abus de position dominante (France Telecom/SFR), 12 April 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62754, www.concurrences.com

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