CASE COMMENT: PROCEDURE - LIMITATION PERIOD

Acts interrupting the limitation period: The French Competition Authority stands out about the interrupting effect on the limitation period of remedies against the Court orders authorizing dawn raids (Autoroute A84/Route des estuaires)

Dans la décision n° 05-D-19 du 12 mai 2005, le Conseil de la concurrence est venu sanctionner 21 entreprises de BTP pour s'être entendues lors de la passation de marchés de construction d'ouvrages d'art de l'autoroute A 84, dite « Route des Estuaires », dans le département de la Manche. Le Conseil de la concurrence a ainsi mis au jour une concertation générale entre les candidats retenus pour 51 de ces marchés d’ouvrages d’art pour lesquels la DDE avait lancé, début 1995, plusieurs procédures d'appel d'offres restreints. En pratique, à la suite d'échanges d'informations préalables au dépôt des offres, échanges intervenus au cours de réunions, les entreprises sanctionnées ont mis en oeuvre une entente de répartition de marchés, qui en s'abstenant de soumissionner, qui en déposant, seule ou en groupement, des

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Alain Ronzano, Acts interrupting the limitation period: The French Competition Authority stands out about the interrupting effect on the limitation period of remedies against the Court orders authorizing dawn raids (Autoroute A84/Route des estuaires), 12 May 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63029, www.concurrences.com

Visites 33

All reviews