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See version in english Access to the gaz distribution network: The French Competition Authority gives its opinion on a draft order pricing the access to the gas distribution network after the market opening-up to competition

CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - FIXATION TARIFAIRE - RESEAU DE DISTRIBUTION DU GAZ

Accès au réseau de distribution du gaz : Le Conseil de la concurrence se prononce sur un projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz après ouverture à la concurrence de ce marché

On verra encore l'avis n° 04-A-22 rendu par le Conseil de la concurrence le 9 novembre 2004 suite à la demande du ministre de l'économie en application de l'article L. 410-2 du code de commerce. Après l’ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel, pour ce qui concerne la séparation comptable des différentes activités des entreprises (avis 03-A-16 du 5 septembre 2003) et après les tarifs de transport (avis 04-A-05 du 30 janvier 2004), le Conseil était donc appelé à se prononcer sur un projet

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Alain Ronzano, Accès au réseau de distribution du gaz : Le Conseil de la concurrence se prononce sur un projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz après ouverture à la concurrence de ce marché , 9 November 2004, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62778, www.concurrences.com

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