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See version in english Recommendation about payment period The commercial practices review panel addresses a recommendation about payment periods and their implementation

CHRONIQUE : REGULATION - DELAIS DE PAIEMENT

Recommandation relative aux délais de paiement La Commission d’examen des pratiques commerciales rend une recommandation relative aux délais de paiement et à leur application

Ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son rapport annuel, et près de trois ans après sa mise en place, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de rendre sa toute première recommandation. D’ordre plus général que les avis dans lesquels la Commission se prononce sur la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie, les recommandations, non liées à un document ou à une pratique spécifique à des relations commerciales données,

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Alain Ronzano, Recommandation relative aux délais de paiement La Commission d’examen des pratiques commerciales rend une recommandation relative aux délais de paiement et à leur application, 21 March 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 60767, www.concurrences.com

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