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See version in english Régimen jurídico de las ayudas públicas al transporte aéreo en la Unión Europea, Juan Antonio PEREZ RIVARÉS

PEREZ RIVARÉS Juan Antonio,Bosch Editor, 2011, 444 p.

Régimen jurídico de las ayudas públicas al transporte aéreo en la Unión Europea, Juan Antonio PEREZ RIVARÉS

Juan Antonio Perez Rivarés

Dans une Espagne en pleine tourmente économique, où la crise s’accompagne inévitablement de médiatiques annonces de plans d’aides publiques, l’étude du régime juridique des aides d’État au regard du droit de l’Union européenne que propose Juan Antonio Perez Rivarés est plus que d’actualité. Si, comme l’annonce son titre, l’ouvrage s’attarde plus particulièrement sur les spécificités des aides au transport aérien, l’analyse critique de l’auteur et plus encore les solutions qu’il propose en guise de conclusion concernent bien le droit des aides d’État dans son ensemble. L’étude plus spécifique du secteur aérien, ébranlé par les attentats du 11 septembre 2001, bouleversé par l’émergence des compagnies low costs, paralysé par l’éruption du volcan islandais et soumis à de perpétuelles restructurations, fusions et alliances successives, avec dans certains cas l’apport de capitaux publics, ne manque par ailleurs pas d’intérêt.

Après un utile rappel des règles générales applicables, suivi d’une brève présentation de leur utilisation dans le domaine du transport aérien (chapitre I), l’auteur entre dans le détail des lignes directrices de la Commission de 1994 (chapitre II), complétées par celles de 2005 (chapitre III), et s’interroge tout d’abord sur leur nature juridique et le caractère contraignant des critères qu’elles édictent pour les institutions communautaires. L’auteur relève bien entendu que la jurisprudence, d’abord hésitante, de la Cour de justice, a semblé répondre par l’affirmative à cette question dès 1994. Pourtant, la Commission a jusqu’à ce jour continué d’appliquer de manière incohérente les principes qu’elle a elle-même définis. L’auteur dénonce donc d’entrée l’insécurité juridique ainsi générée pour les opérateurs, dont il fait le fil conducteur de son analyse. L’étude poussée de deux principes fondamentaux du régime des aides d’État que sont ceux de l’investisseur privé et de l’aide unique, dont l’application au transport aérien n’est pas dénuée de particularités (chapitre IV), illustre les difficultés engendrées par leur utilisation dépourvue de constance par la Commission.

Le chapitre V de l’ouvrage, tout particulièrement pertinent dans le contexte actuel des multiples restructurations de compagnies aériennes, est dédié aux implications de la cession d’entreprises ayant bénéficié d’aides d’État déclarées incompatible avec le marché intérieur. En effet, si la cession se produit avant que le caractère illégal de l’aide ne soit reconnu, et qu’elle soit structurée comme la vente de participations dans le capital social de la compagnie concernée ou comme celle de ses actifs, l’identification du bénéficiaire réel de l’aide, responsable de son remboursement, n’est pas sans poser de difficultés. De sa lecture comparée des décisions communautaires avec le système retenu par l’Organisation mondiale du commerce, ou encore avec le droit interne des États membres, l’auteur conclu à la nécessité d’une unification des critères utilisés permettant avec certitude aux acheteurs de déterminer si pèsent sur eux un risque de remboursement.

L’ouvrage se clôt sur un plaidoyer pour l’application par le juge national de la réglementation en matière d’aides d’États, basé sur l’examen des expériences françaises, britanniques et belges et qui confère, selon Juan Antonio Perez Rivarés, une protection des intérêts juridiques en présence plus efficace que celle offerte par une procédure devant la Commission. Sont examinées les différentes difficultés que peut rencontrer le juge saisi d’une affaire d’aide publique, auquel le chapitre est d’ailleurs ouvertement destiné. L’auteur conclut en appelant de ses vœux à la formation plus aboutie en droit communautaire des juges espagnols, encore timides en la matière, et à la création de chambres spécialisées au sein des tribunaux, chargés d’appuyer les juges chargés de litiges relatifs aux aides d’État, afin de garantir, au même titre que le mécanisme de la question préjudicielle, une application uniforme des règles communautaires.

On ne manquera pas de souligner pour finir la conclusion volontaire et enthousiaste, dans laquelle l’auteur regrette l’inactivité du Conseil, qui a eu pour conséquence de priver le Parlement européen de toute possibilité de participer à l’élaboration des règles applicables en matière d’aides d’État et de créer un vide juridique comblé de manière peu adéquate par les lignes directrices de la Commission.

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Author

Quotation

Florence Legeay, Régimen jurídico de las ayudas públicas al transporte aéreo en la Unión Europea, Juan Antonio PEREZ RIVARÉS, May 2011, Concurrences Review N° 2-2011, Art. N° 36161, pp. 244-245

Editor Librería Bosch, S.L.

Date 3 March 2011

Number of pages 1514

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