GOYDER Joanna, Oxford, Hart Publishing, 5e édition, 2011, 343 p.

EU Distribution Law, Joanna GOYDER

Joanna Goyder

La suppression de l’obligation de notification individuelle des accords entre entreprises par le règlement no 1/2003 a engendré une responsabilité nouvelle dans le chef des entreprises. Ces dernières supportent le risque d’erreur dans l’évaluation de la légalité de ces accords. L’insécurité juridique est cependant réduite par les diverses lignes directrices et éventuelles lettres d’orientation de la Commission. L’accessibilité intellectuelle du droit applicable est en outre facilitée par l’ouvrage de Joanna Goyder. Ce dernier est en effet destiné en particulier aux praticiens et notamment aux juristes d’entreprises qui ne seraient pas éprouvés au droit de la distribution de l’Union européenne. Ce droit est constitué de règles de concurrence concernant les entreprises et leurs agents commerciaux. Les relations verticales entre entreprises sont surtout concernées. Des relations horizontales peuvent toutefois être considérées dans la mesure où elles ont des effets sur la distribution. Tel est le cas par exemple lorsque des distributeurs concluent un accord afin d’augmenter leur puissance d’achat.

Six années se sont écoulées entre la 4e et la 5e édition de l’ouvrage de Mme Goyder. Le règlement UE nº 330/2010 sur les exemptions par catégorie des accords verticaux et de pratiques concertées est entré en vigueur (JO L 102, 23/4/2010, pp. 1-7). D’une part, il a réduit le safe harbour. Outre la part de marché du fournisseur, celle de l’acheteur doit désormais être inférieure au seuil des 30 % pour que ce règlement soit applicable. D’autre part, le secteur automobile a été réintroduit dans le régime général d’exemption du règlement UE nº 330/2010. Ce secteur faisait en effet l’objet de règlements d’exemption spécifiques depuis 1985. Le règlement UE nº 461/2010 sur le secteur automobile a néanmoins ajouté trois restrictions caractérisées à celles prévues par le règlement UE nº 330/2010 (JO L 129, 28/5/2010, pp. 52-57). Ces dernières étaient déjà adoptées par le règlement CE nº 1400/2002 (JO L 203, 1/8/2002, pp. 30-41).

L’ouvrage est composé de sept chapitres (“European Union Law ; EU Competition Law ; Distribution Agreements ; “Selective Distribution ; Franchising ; Agency ; The Future”). En premier lieu, les chapitres 1 à 3 forment une introduction au droit de la distribution de l’Union européenne. J. Goyder recommande leur lecture à ceux qui ne connaîtraient pas le droit de la concurrence de l’Union. Leur concision est appréciable. En deuxième lieu, les chapitres 4 à 7 constituent l’apport de l’ouvrage. Ils sont rédigés dans un style clair et précis. En dernier lieu, l’intelligibilité du droit de la distribution de l’Union est facilitée par un double dispositif. D’une part, les chapitres 2 à 6 sont précédés d’un sommaire des “points clés” et des “textes clés”. Les “textes clés” incluent des arrêts et décisions de la Cour de justice, du Tribunal et de la Commission. D’autre part, les annexes de l’ouvrage reproduisent les articles 101 et 102 du traité FUE, le règlement UE nº 330/2010 sur l’exemption par catégorie des accords verticaux et de pratiques concertées, les lignes directrices de la Commission du 19 mai 2010 sur les restrictions verticales et la directive 86/653/CEE sur les agents commerciaux indépendants.

Le chapitre 4 sur la distribution sélective développe notamment les règles applicables au secteur de l’automobile. Après une introduction et un historique des règlements d’exemption, Joanna Goyder distingue tout d’abord le droit applicable jusqu’au 31 mai 2010. Le règlement UE nº 330/2010 sur les exemptions générales et le règlement UE nº 461/2010 sur le secteur automobile sont effectivement entrés en vigueur le 1er juin 2010. Ensuite, le droit applicable à partir du 1er juin 2013 à l’achat, la vente ou la revente de véhicules automobiles neufs est expliqué. Le règlement UE nº 461/2010 instaure en effet une période transitoire de trois ans pendant laquelle le règlement CE n° 1400/2002 est prorogé pour le secteur de la vente (v. les lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles, JO C 138, 28/5/2010, pp. 16-27). Enfin, le droit applicable à partir du 1erjuin 2010 aux pièces de rechange et aux fournitures de service de réparation et d’entretien des véhicules automobiles est exposé brièvement. Madame Goyder relève que dans la mesure où la Commission tend à définir les marchés de l’après-vente comme étant ceux des marques automobiles concernées, le seuil de 30 % de part de marché a pour effet pratique d’exclure toute exemption à presque tous les réseaux de distribution. Cette définition du marché est mise en cause par l’auteur au motif que les réparateurs peuvent substituer les marques qu’ils réparent (pp. 169-170).

Le chapitre 5 sur l’accord de franchise note que l’enjeu de l’identification d’un tel accord réside dans l’appréciation généralement positive à laquelle il donne lieu. L’existence d’une clause de savoir-faire est un élément déterminant dans la qualification d’un tel accord. Après ses observations sur l’arrêt Pronuptia de la Cour de justice, l’auteur développe les clauses qui ne violent pas l’article 101, § 1 du traité FUE ainsi que les exemptions envisageables (CJCE, 26 janvier 1986, aff. 161/84, Rec. 353). D’une part, une typologie tripartite des clauses qui ne violent pas l’article 101, § 1 TFUE est adoptée (“Clauses Necessary for the Protection of a Franchisor’s Knowhow; Clauses Necessary to Maintain the Identity and Reputation of the Network ; “Clauses Irrelevant to Competition”). D’autre part, il est distingué entre les exemptions par catégories du règlement no 330/2010 et les exemptions individuelles de l’article 101, § 3 du traité FUE.

Le Chapitre 6 sur le contrat d’agence développe, d’une part, les rapports entre un tel contrat et l’article 101 du traité FUE et, d’autre part, la protection des agents commerciaux. Sur l’identification d’un contrat d’agence, trois critères sont précisés (Financial Risk ; Integration into the Principal’s Business ; Independant Business Activity). Sur la protection des agents commerciaux, J. Goyder expose le régime résultant de la directive 86/653/CEE.

Le chapitre 7 sur l’avenir du droit de la distribution de l’Union porte substantiellement sur l’approfondissement de l’appréciation économique et décentralisée des restrictions à la concurrence. L’attention est attirée sur les observations stimulantes consacrées aux ventes par Internet.

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Philippe Prevel, EU Distribution Law, Joanna GOYDER, May 2011, Concurrences Review N° 2-2011, Art. N° 36158, pp. 243-244

Editor Hart Publishing

Date 1 February 2011

Number of pages 374

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