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See version in english Enforcement of EU State Aid Law at National Level. Reports from the 27 Members States, Jacques DERENNE, Alix MÜLLER-RAPPARD Alix et Cédric KACZMAREK (dir.)

DERENNE Jacques, MÜLLER-RAPPARD Alix et KACZMAREK Cédric (dir.), Lexxion, 2010, 363 p.

Enforcement of EU State Aid Law at National Level. Reports from the 27 Members States, Jacques DERENNE, Alix MÜLLER-RAPPARD Alix et Cédric KACZMAREK (dir.)

Jacques Derenne, Alix Müller-Rappard, Cédric Kaczmarek

Cet ouvrage correspond à l’étude commandée par la Commission européenne au cabinet Hogan Lovells sur l’application dans les États membres du droit des aides d’État.

En 2005, la Commission européenne avait conclu avec le cabinet Lovells – devenu depuis Hogan Lovells – un contrat de recherche relatif à la mise en œuvre du droit des aides d’État dans les États membres. En 2006, la collaboration étendue à d’autres cabinets d’avocats, l’étude avait deux objets, d’une part, les décisions adoptées par les juges nationaux dans les quinze États membres (excluant donc les nouveaux États membres issus de l’élargissement de 2004), ainsi que l’exécution des décisions négatives de la Commission européenne dans cinq États membres (Study on the enforcement of state aid law at national level, Competition studies 6, Office de publication des Communautés européennes, OPOCE, Luxembourg, http://ec.europa.eu/comm/ competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.html). Cette étude a permis d’alimenter la réflexion de la Commission européenne pour la rédaction de deux communications (Enforcement notices) (“Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun”, JOUE C. 272 du 15 novembre 2007, p. 4 ; “Communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État par les juridictions nationales”, JOUE C. 85 du 9 avril 2009 p. 1). Cette étude a été mise à jour en 2009 après que la Commission a conclu un nouveau contrat de recherches avec Hogan Lovells particulièrement ambitieux. Ce sont ainsi les vingt-sept États membres qui ont été analysés.

Pour chaque État membre a été désigné un rapporteur. Praticien ou universitaire, celui-ci devait procéder en sept points afin d’apprécier, dans les interstices de l’autonomie institutionnelle et procédurale, les éléments de convergence et de divergence. 1) Chaque rapport présente tout d’abord le cadre général en identifiant les autorités nationales compétentes pour accorder l’aide et celles qui sont impliquées dans la procédure de notification. 2) Les questions liées à la détection des aides d’État sont ensuite abordées. En premier lieu, a été appréciée l’existence d’un cadre législatif ou réglementaire permettant de garantir le respect de l’obligation de notification. En second lieu, ont été recensées les autorités juridictionnelles impliquées dans les contentieux relatifs aux aides d’État. 3) Quelles sont les conséquences de l’effet direct reconnu à l’article 108, § 3 du TFUE sur l’office du juge national ? L’étude analyse les pouvoirs du juge national confronté aux aides illégales, qu’il s’agisse de récupérer l’aide ou de réparer les préjudices causés par celle-ci. 4) Chaque rapport présente alors les règles procédurales applicables à la récupération des aides ainsi que le contrôle juridictionnel opéré sur les décisions de récupération. 5) Est également exposé le statut des tiers devant les juridictions nationales ainsi que 6) la coopération avec les autorités de l’Union européenne, de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne. 7) Enfin, le cas échéant, les réformes, les tendances ou encore les recommandations terminent l’étude nationale.

La conclusion de l’étude permet de dégager quelques grandes lignes. On constate ainsi un accroissement des litiges liés aux aides d’État devant les juges nationaux (tout particulièrement des mesures fiscales), l’intensité de ce contentieux variant d’un État à l’autre ; une opposition très nette apparaît ainsi entre les “anciens” États membres (en particulier France, Italie, Allemagne, suivis des Pays-Bas, de la Suède et de l’Autriche) et les “nouveaux” États membres. Important pour les premiers, le contentieux est réduit pour les seconds. Tous les juges sont potentiellement concernés, du juge de droit commun au juge suprême, l’autonomie procédurale jouant pleinement dans les limites dressées par la jurisprudence de la Cour de justice. Les juges nationaux disposent des pouvoirs nécessaires afin d’assurer la protection effective des droits que les particuliers tirent de l’article 108, § 3 du TFUE. L’exemple de la charge de la preuve est éclairant ; il est en effet difficile pour un particulier d’établir l’existence d’une aide d’État, cette qualification impliquant généralement une analyse économique complexe. L’étude cite ainsi quelques affaires dans lesquelles la qualification d’aide d’État n’a pas été retenue faute d’éléments de preuve. On comprend dès lors tout l’intérêt de la jurisprudence Boiron (CJCE, 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, aff. C-526/04, Rec., 2006, I, p. 7529 ; Com., 26 juin 2007, Bull. 2007, IV,nº 174, p. 190, pourvoi nº 02-31.241) ainsi que de l’intervention de la Commission européenne au titre de l’amicus curiae, encore fort rare en pratique, mais appelée à se développer, selon l’étude, avec l’Enforcement notice de 2009. Parallèlement, devant les juges nationaux, les requérants n’hésitent plus à demander réparation du préjudice subi du fait du versement d’une aide illégale ou incompatible. Si le principe même de cette réparation est acquis dans la plupart des États membres, les juges rechignent néanmoins à faire droit aux demandes de réparation. De manière générale, on regrettera que le statut des tiers devant les juridictions nationales en matière d’aides d’État s’avère encore balbutiant.

Si l’étude de certains États membres est particulièrement fouillée, le lecteur restera peut-être sur sa faim concernant d’autres États membres du fait de la superficialité de certains développements inhérents à tout exercice comparatif de cette ampleur. Et, à la décharge des rapporteurs nationaux, le droit des aides d’État est encore balbutiant dans certains États membres. Il faut surtout comprendre cette étude comme une première pierre à un projet d’envergure auquel la revue Concurrences participe : la mise en place d’une base de données sur les décisions nationales en matière d’aides d’État, le State Aid Thesaurus.

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Francesco Martucci, Enforcement of EU State Aid Law at National Level. Reports from the 27 Members States, Jacques DERENNE, Alix MÜLLER-RAPPARD Alix et Cédric KACZMAREK (dir.), May 2011, Concurrences Review N° 2-2011, Art. N° 36155, pp. 242-243

Publisher Hart Publishing

Date 1 February 2011

Number of pages 363

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