MONGOUACHON Claire, Thèse, université Paul-Cézanne – Aix-Marseille III, 2010, 524 p.

Abus de position dominante et secteur public. L’application par les autorités de la concurrence du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics, Claire MONGOUACHON

Claire Mongouachon

Dirigée par le professeur Jean-Yves Chérot, la thèse de Mme Claire Mongouachon a été soutenue le 5 novembre 2010 à l’université Paul-Cézanne-Aix Marseille III. Elle s’inscrit dans la ligne de travaux encore peu nombreux sur l’articulation entre droit de la concurrence et secteur/droit public ou personnes publiques (on pense notamment, dans l’ordre chronologique, aux thèses de Marie-Agnès Sabirau Pérez, Nicolas Charbit, Stéphane Destours et Guylain Clamour), mais en restreignant l’étude à une règle particulière de la concurrence : l’interdiction des abus de position dominante édictée par l’article 102 TFUE.

L’auteur s’intéresse ainsi, dans une première partie, à l’application effective d’une telle interdiction aux opérateurs publics. Après s’être intéressée aux fondements constitutionnels de la soumission du secteur public au droit européen de la concurrence qui expliqueraient en grande partie “l’expansionnisme” du modèle européen dans ce domaine, Mme Mongouachon constate (regrette ?) à la fois la “sévérité” et le “dirigisme ” de la politique européenne de concurrence face au pouvoir économique du secteur public, qui s’expliqueraient notamment par l’attachement “ordolibéral” de cette politique et l’objectif d’efficacité qu’elle poursuivrait en priorité. Pour illustrer ce constat, de longs développements sont consacrés à la théorie des facilités essentielles dont il est souligné la “mobilisation fréquente”, ce qui n’est pas non plus sans poser de problème, comme celui du “chevauchement ” qui existe entre l’autorité de la concurrence et les autorités de régulation sectorielles, même si l’auteur reconnaît que leur complémentarité peut aussi se révéler être un atout.

La seconde partie de la thèse est consacrée à ce qui est présenté comme “l’adaptation efficace du modèle européen du droit des abus de position dominante face au secteur public” ; affirmation qui conduit Mme Mongouachon à mettre en exergue l’équilibre subtil entre, d’une part, la nécessaire égalisation des conditions de concurrence pour contrôler et, si possible, neutraliser l’utilisation abusive des avantages publics, et, d’autre part, la prise en considération, pour les préserver, des missions de service public. Cet équilibre trouve toute son expression dans l’application de l’article 106 § 2 TFUE relatif aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG) dont l’auteur souligne l’ambivalence en ce que cette disposition met en exergue la mission de service public à la fois comme “cause spécifique de justification de l’abus” et comme “élément de détermination de l’abus”.

À l’heure où cette disposition, lue en combinaison avec le nouvel article 14 TFUE et le protocole no 26 sur les services d’intérêt général, tout comme l’article 102 TFUE, est au cœur d’une réflexion renouvelée de la part des instances de l’Union européenne quant à la place des services publics dans la construction européenne, la thèse de Mme Mongouachon y apportera sans nul doute une contribution utile. Nous ne pouvons donc que formuler le souhait que sa publication intervienne dans les meilleurs délais pour la rendre accessible au plus grand nombre.

NDLR: Cette thèse a obtenu le 1er prix ex-aequo du Prix Concurrences 2011, voir la présentation du Prix 2011 par M. Jean-Bernard-Blaise

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Stéphane Rodrigues, Abus de position dominante et secteur public. L’application par les autorités de la concurrence du droit des abus de position dominante aux opérateurs publics, Claire MONGOUACHON, May 2011, Concurrences Review N° 2-2011, Art. N° 36160, p. 244

Editor Bruylant

Date 1 May 2012

Number of pages 804

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