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See version in english Tax reduction: The European Commission decides that an arrangement between the Belgian tax authorities and a Belgian company does not constitute a State aid (Umicore)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – REDUCTION FISCALE – RULING FISCAL DE L’ADMINISTRATION FISCALE BELGE

Réduction fiscale : La Commission européenne décide qu’un accord transactionnel conclu entre l’administration fiscale belge et une entreprise ne constitue pas une aide d’État (Umicore)

Comm. eur., déc. C(2010) 2538 final du 26 mai 2010 concernant l’aide d’État sous la forme d’un accord fiscal transactionnel mise à exécution par la Belgique en faveur de la société Umicore S.A. (ex “Union Minière S.A.”), aff. C 76/2003 (ex NN 69/2003), décision publiée sur le site de la DG COMP, non encore publiée au JOUE La société Umicore a fait l’objet d’une enquête menée par les autorités fiscales de plusieurs États membres. L’Inspection Spéciale des Impôts (“ISI”) belge a, à la suite de cette enquête, notifié à la société deux relevés de régularisation constatant une application irrégulière d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée à des ventes d’argent en grains à des sociétés établies en Italie, Suisse et Espagne. Umicore a contesté les montants calculés par l’ISI aboutissant, après un an de négociation, à un

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Jacques Derenne, Réduction fiscale : La Commission européenne décide qu’un accord transactionnel conclu entre l’administration fiscale belge et une entreprise ne constitue pas une aide d’État (Umicore), 26 May 2011, Concurrences Review N° 2-2011, Art. N° 35877, pp. 176-177

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