INTERVIEW : MARIE-DOMINIQUE HAGELSTEEN - REPORT ON NEGOTIABILITY

Marie-Dominique HAGELSTEEN, French State Council: Why negotiability?

- Pourriez-vous rappeler l’origine et le contexte du groupe de travail que vous avez présidé ?

- Quelles sont les grandes propositions de votre rapport et les raisons qui les motivent ?

- Avant d’initier une nouvelle réforme, ne fallait-il pas se laisser un peu de temps pour apprécier les effets réels de la loi Chatel du 3 janvier 2008 et l’instauration du SRP au « trois fois net » sur l’évolution des prix de revente aux consommateurs ?

- Après le passage au « triple net », ne pouvait-on envisager la suppression pure et simple des marges arrière et en particulier des services de « coopération commerciale » et des services distincts ?

- Quels ont été les arguments et oppositions exprimés à la solution préconisée par votre rapport, à savoir la libre négociabilité des tarifs et des CGV par le biais de la suppression de l’interdiction per se des pratiques discriminatoires ?

- Quelle valeur juridique accordez-vous aux CGV du fournisseur dans le cadre de la solution préconisée par votre rapport ?

- A-t-il été envisagé de mettre tous les services (coopération commerciale et services distincts) en réduction de prix sur les factures des fournisseurs ?

- A-t-il été envisagé que la libre négociabilité des conditions de vente puisse entraîner la suppression non seulement de l’interdiction des discriminations (L 442-6-I-1° du code de commerce) mais également celle de l’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné qui s’appliquent aussi bien aux réductions de prix qu’aux services (L 442-6-I-2° du code de commerce) ?

- Certains opérateurs auraient souhaité qu’un régime dérogatoire soit mis en place pour les PME dans le cadre de la libre négociabilité des CGV et des tarifs préconisé par votre rapport. Ce dernier semble écarter cette option. Au-delà du cas somme toute marginal de PME détenant un réel pouvoir de marché sur des marchés de niche, la taille de l’entreprise ne constitue-t-elle pas, justement, le critère adéquat ?

- Que répondre aux fournisseurs qui craignent que la disparition de l’interdiction per se des pratiques discriminatoires conduise à des dérives dans les négociations commerciales ?

- Comment concilier la disparition de l’interdiction per se des pratiques discriminatoires en droit des pratiques restrictives et son maintien en droit national et communautaire des ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante ?

- Votre rapport préconise de sanctionner davantage les pratiques abusives visées à l’article L. 442-6 du code de commerce en relevant le plafond de l’amende civile. Comment s’assurer que les tribunaux de commerce appliqueront de manière cohérente une telle sanction ?

- Que pensez-vous de la possibilité de fixer le maximum de l’amende civile en pourcentage du montant des sommes indûment perçues ?

- Votre rapport propose un certain nombre de « mesures d’accompagnement » de la réforme. Pourriez-vous préciser quelles pourraient être ces mesures ?

Les réponses à ces questions apparaissent dans le cadre d’un texte global remis par Mme Hagelsteen.

See also: Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Modernisation de l’économie : Le rapport Hagelsteen préconise la suppression de l’interdiction des discriminations, solution visiblement reprise par le projet de loi sur la modernisation de l’économie ("Négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente”), Concurrences, N° 2-2008

Dans la perspective de la réforme de la loi Galland engagée dans le courant de l'été 2007 et des propositions du rapport d'étape de la Commission Attali rendu public le 12 octobre de la même année, et dans un contexte de hausse durable du prix des matières premières, le gouvernement m'a chargée d'étudier un nouveau dispositif de nature à renforcer l'environnement concurrentiel des relations entre fournisseurs et distributeurs en vue de favoriser une plus grande concurrence par les prix. Plus précisément, il ne s'agissait pas de l'achèvement de la réforme engagée à la suite des préconisations de la Commission Canivet, c'est-à-dire du passage au “triple net”, réforme accomplie par la loi dite Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, mais d'envisager

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Marie-Dominique Hagelsteen, Marie-Dominique HAGELSTEEN, French State Council: Why negotiability?, May 2008, Concurrences Review N° 2-2008, Art. N° 16483, pp. 6-8

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