Laurence IDOT, University Paris II Panthéon-Assas - Valérie MICHEL-AMSELLEM, French Civil Supreme Court - Robert SAINT-ESTEBEN, Bredin Prat: Reform of French competition law

Début 2007, la revue Concurrences avait publié les entretiens croisés des deux principaux candidats à l’élection présidentielle française . Mme Ségolène Royal et M. Nicolas Sarkozy avait alors accepté de contribuer au débat en répondant à une série de questions portant sur le droit interne et communautaire de la concurrence ; ils y avaient apporté des réponses précises et détaillées, loin de simples déclarations d’intention. Moins d’un an après les élections présidentielles, le droit interne de la concurrence est à l’aube d’une profonde réforme, signe que cette matière est considérée, sinon au centre de la politique économique, du moins comme l’un des leviers importants des réformes annoncées, notamment celle en faveur de l’accroissement du pouvoir d’achat . Les nombreuses commissions mises en place par le nouveau Gouvernement ont associé des magistrats, des professionnels de tous secteurs et des universitaires représentant de nombreuses disciplines dont les réflexions conjuguées ont abouti à trois rapports intéressant notre matière, en tout ou en partie : le rapport Attali, le rapport Hagelsteen et le rapport Coulon. Après le temps des commissions, vient le temps du débat public. A la diversité des sujets abordés répond la diversité des voies législatives. Deux projets de loi sont appelés à porter au centre du débat parlementaire la réforme des conditions de vente, la question pénale et l’action de groupe ; un projet d’ordonnance va confier au Gouvernement le soin de dessiner la nouvelle architecture institutionnelle et les aspects procéduraux liés. Il eût été souhaitable que prenne place un débat plus large sur ce dernier sujet. On se souvient que l’adoption de l’Ordonnance du 1er décembre 1986 avait été précédée d’un large travail de consultations et d’échanges dont les travaux avaient fait l’objet d’une publication qui ont longtemps servi, et servent encore, de guide d’interprétation. Si l’édiction d’une nouvelle organisation institutionnelle s’apparente à un choix politique, reposant lui-même sur un vote démocratique, la réforme - en profondeur - des dispositions procédurales mérite assurément d’être précédée elle aussi d’un large travail de consultation auprès des professionnels et experts (universitaires, praticiens, entreprises et leurs associations représentatives). Or, telle ne semble pas être l’orientation envisagée par les auteurs de la future ordonnance. Dans ces conditions, et afin de participer aux réflexions en cours, la revue Concurrences a souhaité recueillir, sur une variété de thèmes qui pourraient être au c?ur de la réforme, les points de vues croisés de personnalités représentant trois sensibilités : Mme le Professeur Laurence Idot pour l’université, Mme Valérie Michel-Amsellem pour l’institution judiciaire, Me Robert Saint-Esteben pour le Barreau. Chacun d’entre eux s’exprime ici en son nom propre, avant la publication de la loi de réforme de l’économie et de l’ordonnance attendues.

Interview conducted by Nicolas Charbit, Editor in chief, Concurrences, Paris, New York, Christophe Lemaire, Partner Ashurst, Associate Professor, University paris 1 Panthéon-Sorbonne and Alain Ronsano, Editor "L’actu-concurrence", Paris.

1. Sur les aspects institutionnels Statut des membres du Conseil de la concurrence Le statut actuel des membres du Conseil de la concurrence présente certains avantages et inconvénients. D'un côté, la diversité des acteurs du jeu concurrentiel est assurée par des personnalités et des représentants de la société civile. D'un autre côté, le statut non permanent de la plupart de ces membres rend plus difficile leur implication dans les dossiers. Pensez-vous que ce statut pourrait être utilement réformé ? Leur nombre devrait-il être revu pour tenir compte des nouvelles compétences envisagées ? Qu'en est-il du statut du Président ? Quelle serait la durée optimale de son mandat ? Devrait-il être toujours renouvelable ? V. M.-A.*: La composition du Conseil de la concurrence permet une efficace alchimie des

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Laurence Idot, Valérie Michel-Amsellem, Robert Saint-Esteben, Laurence IDOT, University Paris II Panthéon-Assas - Valérie MICHEL-AMSELLEM, French Civil Supreme Court - Robert SAINT-ESTEBEN, Bredin Prat: Reform of French competition law, May 2008, Concurrences Review N° 2-2008, Art. N° 17454, www.concurrences.com

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