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See version in english Is there a tension between the goals of protecting economic freedom and the promotion consumer welfare in the application of Article 82 EC?
Liza LOVDHAL GORMSEN

PhD thesis, Kings College, London 2007, 262 p., to be published

Is there a tension between the goals of protecting economic freedom and the promotion consumer welfare in the application of Article 82 EC ?
Liza LOVDHAL GORMSEN

Liza Lovdahl Gormsen

La thèse de Mlle Liza Lovdahl Gormsen, brillamment défendue á la faculté de droit de l’Université de Kings College London devant un jury composé des professeurs Richard Whish, Thomas Eilmansberger et du Dr. Maher Dabbah, porte sur les relations entre le principe de la liberté de la concurrence défendu par l’école ordolibérale allemande et la notion du bien être des consommateurs, comme cela est compris par l’analyse économique néoclassique, en tant qu’objectifs de l’article 82 CE.

Mlle Lovdahl Gormsen défend la thèse qu’il existe une tension importante entre ces deux objectifs et qu’il est donc nécessaire, pour assurer la cohérence de la politique communautaire de la concurrence, de reconnaître la primauté du bien être des consommateurs dans le cadre de l’application de l’article 82 CE. Dans la première partie de la thèse, l’auteur analyse de manière critique les positions de l’école ordolibérale allemande ainsi que la théorie politique á laquelle l’approche préconisée par cette école en droit de la concurrence est intrinsèquement liée. Elle aborde ensuite la question de l’influence de l’ordolibéralisme sur la jurisprudence communautaire dans le cadre de l’application de l’article 82 CE. Pour ce faire, elle procède á un examen minutieux de la jurisprudence des juridictions communautaires, depuis les premières affaires de la Cour de Justice sur l’article 82 CE jusqu’aux affaires les plus récentes, comme British Airways, France Telecom et Microsoft.

A la suite á cette analyse Mlle Lovdahl Gormsen conclut que la jurisprudence communautaire témoigne de l’importance des principes de la liberté de la concurrence et de l’accès sur le marché par rapport á l’objectif du bien-être des consommateurs. Elle considère ensuite que l’objectif de la protection du choix des consommateurs, dont la jurisprudence récente semble faire écho, constitue une expression spécifique du principe de la liberté de la concurrence. Ce concept est ainsi différent de la notion du bien-être des consommateurs, au sens de l’analyse économique. Cette clarification conceptuelle constitue un des apports essentiels de cette thèse dont la clarté et rigueur juridique doivent être soulignés.

Le moment de la parution de cette thèse est également fort opportun car la Commission réfléchit actuellement sur la suite éventuelle á donner au staff discussion paper sur l’article 82 CE publié par le personnel de la DG Concurrence, après les récentes prises de position de la Court de justice et le Tribunal de première instance sur l’article 82 CE Le travail de Mlle Lovdahl Gormsen constitue une contribution importante au débat sur les objectifs de l’article 82 CE. Mlle Lovdahl Gormsen a récemment publié un article intitulé “The conflict between economic freedom and consumer welfare in the modernisation of Article 82 EC” à la (2007) 3(2) European Competition Journal 329 qui résume ses idées.

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Author

  • University College London

Quotation

Ioannis Lianos, Is there a tension between the goals of protecting economic freedom and the promotion consumer welfare in the application of Article 82 EC?
Liza LOVDHAL GORMSEN
, May 2008, Concurrences Review N° 2-2008, Art. N° 17450, p. 203

Editor King's College

Date 20 July 2007

Number of pages 262

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