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See version in english SMEs and prohibited practices under the dominance threshold (2nd German-French Competition Day, Bonn, 22 September 2006)

COLLOQUE : Deuxième journée franco-allemande de la concurrence

PME et pratiques prohibées en-deçà du seuil de dominance (Deuxième journée franco-allemande de la concurrence, Bonn, 22 septembre 2006)

- Discours d’ouverture : Le Dr. Ulf Böge, Président du Bundeskarttelamt, rappelle l’état des échanges et de la coopération entre les deux autorités franaçises de la concurrence. M. Bruno Lasserre, Président du Conseil de la concurrence, présente ensuite le sujet retenu pour cette manifestation « Protection de la concurrence ou protection des PME ? Pratiques prohibées en deçà du seuil de dominance » et rappelle l’importance économique des PME en France et en Allemagne et souligne que les textes communautaires ont laissé une marge de man ?uvre aux États membres en la matière. Le débat n’est pas sans lien avec le projet de lignes directrices communautaire sur l’abus de position dominante au titre de l’article 82 CE. Le dispositif est-il adapté aux PME ? Faut-il envisager le maintien d’autres règles ? L’auteur conclut par trois réflexions générales : La protection des PME est-elle nécessaire en droit de la concurrence ? Si cette protection est nécessaire, comment l’organiser ? Quels sont les résultats obtenus ou escomptés ?

- Première partie : Protection de la concurrence ou protection des PME ? Les pratiques prohibées en-deçà du seuil de la dominance : Cette première table ronde de la Deuxième journée franco allemande permet de s’interroger sur les justifications économiques susceptibles de motiver l’application d’un droit antitrust différencié selon la taille de l’entreprise mise en cause. Des dispositions spécifiques irriguent les deux droits français et allemand, elles sont nombreuses, appartenant à la fois au droit antitrust, mis en ?uvre par les autorités de la concurrence, et au droit commercial mis en ?uvre par le juge de droit commun. Ces règles sont par ailleurs en constante évolution. Ce foisonnement de normes entraîne d’importants débats.

- Deuxième partie : Revente à perte et autres pratiques prohibées en-deçà du seuil de dominance : L’interdiction de la revente à perte fait l’objet d’une régulation ancienne et développée tant en France qu’en Allemagne. Toutefois, l’Allemagne envisageant de procéder à un renforcement du dispositif, cette table-ronde permet de préciser les fondements de chacun des deux régimes et de s’interroger sur l’adéquation entre le but officiellement poursuivi et le sujet même de l’interdiction de la revente à perte et autre pratiques prohibées en deçà du seuil de dominance.

- Conclusion : En conclusion de la Deuxième journée franco-allemande, M. Guillaume Cerutti, Directeur général de la DGCCRF, souligne notamment quatre grands paradoxes : 1) On veut protéger les PME sans affaiblir les grandes entreprises : 2) Le droit antitrust prévoit des outils comme l’abus de dépendance économique, mais il ne recoupe pas la protection des PME : le droit de la concurrence n’est pas le droit de la protection des concurrents : 3) Le droit antitrust ne peut que décevoir les hommes politiques quand ils imaginent que le droit de la concurrence pourrait être utilisé pour protéger spécifiquement les PME ; le droit commercial est peut-être mieux adapté à la protection des PME ; 4) A propos du renforcement, du côté allemand, des modalités d’interdiction de revente à perte, au motif d’éviter notamment la mise sur le marché de denrées avariées : cet aspect des échanges est surprenant du point de vue français ; la différence d’approche sur ce sujet tient sans doute à des spécificités nationales et à des divergences de fond sur les finalités de cette disposition commune.

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Authors

Quotation

Bruno Lasserre, Louis Vogel, Guillaume Cerutti, Ulf Böge, Philippe Nasse, Francis Amand, Joachim Bornkamm, Hans-Jürgen Ruppelt, Frank D. Reh, PME et pratiques prohibées en-deçà du seuil de dominance (Deuxième journée franco-allemande de la concurrence, Bonn, 22 septembre 2006), May 2007, Concurrences Review N° 2-2007, Art. N° 13609, pp. 63-89

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