L’Harmattan - Logiques Juridiques, Paris, 2005, 310 p. (T. I ), 458 p. (T. I I)

Droit de la régulation, service public et intégration régionale, G. MARCOU, F. MODERNE (dir.)

Gerard Marcou, Franck Moderne

Terme à la mode, la régulation peut désormais prétendre au statut de concept juridique à part entière. Encore faut-il donner une définition juridique de la régulation qui serait parvenue “à exprimer le sens d’un ensemble de règles et d’institutions nouvelles que les notions et les théories classiques du droit public ou privé, ne parviennent pas à intégrer de manière opératoire” ? C’est à cette question que permet de répondre l’ouvrage intitulé “Droit de la régulation, service public et intégration régionale”. Sous la direction de deux Professeurs de droit public, M. Marcou et M. Moderne, l’ouvrage reprend les actes d’un colloque qui s’est déroulé les 29 et 30 avril 2004 dans le cadre de l’UMR de Droit comparé de l’Université Paris I - Panthéon-Sorbonne.

Les actes du colloque, et les travaux qui les ont précédés au sein d’un groupe de travail de l’UMR, sont traversés par un même constat. La régulation est un terme polysémique en raison de sa dimension pluridisciplinaire. À cet égard, on soulignera l’intérêt suscité par trois rapports au colloque donnant respectivement le point de vue du théoricien du droit, de l’économiste et du politologue. En droit positif, la régulation se laisse d’autant plus difficilement appréhender que sa définition varie selon le système juridique étudié. Aussi le colloque est-il fondé sur une approche comparative. Le premier tome présente un aperçu fort intéressant de la régulation hors de l’UE. Outre l’étude des États-Unis, on découvrira la régulation dans des États trop rarement étudiés, comme l’Argentine, le Brésil, ou encore la Russie. Le second tome s’articule autour de dix rapports nationaux portant chacun sur un État membre de l’UE (France, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Portugal, Royaume-Uni). Illustrant la vertu délibérative des colloques universitaires, prenant appui sur le droit positif des États étudiés, le Professeur Marcou se livre à un exercice de synthèse remarquable : il établit une définition juridique de la régulation fondée sur un noyau dur autour duquel gravitent des différences reflétant la diversité des systèmes juridiques. La définition juridique ainsi proposée se fonde sur une double approche, à la fois matérielle et institutionnelle.

Par notion matérielle est entendue la régulation comme fonction de l’État. L’introduction de la concurrence dans des secteurs d’activité jusqu’ici maintenus sous le contrôle de l’État amène ce dernier à exercer une mission de régulation définie comme fonction “visant à la satisfaction de besoins collectifs par des activités de nature économique sous un régime de régulation”. Du droit positif se dégagent deux éléments. D’un côté, sont posés les objectifs et valeurs non économiques de la régulation que sont la protection des consommateurs, la réalisation des droits fondamentaux, le service public au sens large et les objectifs d’intérêt général se rattachant au développement durable. De l’autre côté, sont fixés les moyens juridiques de la régulation, à savoir la production normative, l’exercice du pouvoir de sanction et le contentieux juridictionnel. Par notion institutionnelle, est visée la régulation au sein des pouvoirs publics. Trois conclusions sont ainsi dégagées. Il n’existe aucune notion juridique d’autorité de régulation en ce que les autorités ainsi désignées relèvent toujours d’une autre catégorie juridique. De plus, la régulation est une fonction toujours partagée entre plusieurs autorités. Enfin l’indépendance de ces autorités n’a qu’une portée fonctionnelle en ce sens qu’elle se borne à garantir l’impartialité des décisions.

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Francesco Martucci, Droit de la régulation, service public et intégration régionale, G. MARCOU, F. MODERNE (dir.), May 2006, Concurrences Review N° 2-2006, Art. N° 844, pp. 187-188

Editor L'Harmattan

Date 1 November 2005

Number of pages 312

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