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See version in english Precautionary measures : The Paris Court of Appeal confirms the decision of the Council in the area of ​​urban public transport of passengers (Transdev)

CHRONIQUE : ENTENTE - MESURES CONSERVATOIRES - CARTEL - TRANSPORT - SANCTION

Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du conseil dans le secteur du transport public urbain de voyageurs (Transdev)

CA Paris, 7 février 2006,2005/15051, TRANSDEV Saluons l'heureuse initiative prise par le Conseil de la concurrence de mettre à la disposition de chacun, dans les meilleurs délais après leur adoption, les arrêts de la Cour d'appel de Paris rendus sur recours contre les décisions du Conseil. Cette initiative mérite d'autant plus d'être saluée qu'elle comble la principale lacune du dispositif de

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Alain Ronzano, Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris confirme la décision du conseil dans le secteur du transport public urbain de voyageurs (Transdev), 7 February 2006, Concurrences Review N° 2-2006, Art. N° 55307, www.concurrences.com

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