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See version in english Le droit des restrictions verticales, Géraldine DEMME

DEMME Géraldine, Economica, “Pratique du droit”, 2011, 362 p.

Le droit des restrictions verticales, Géraldine DEMME

Geraldine Demme

« Voici enfin une vraie thèse. » C’est par ce propos emphatique que le professeur Louis Vogel commence la préface de l’ouvrage de Géraldine Demme au titre alléchant : « Le droit des restrictions verticales ». Dans le jargon académique, le compliment signifie que l’aspirant docteur ne s’est pas borné à fournir un travail de recherche ; au terme de son labeur, il est parvenu à défendre une proposition, mieux, une idée, à force d’arguments juridiquement - et ici économiquement - établis. Dans les bonnes thèses, la démonstration affleure à la lecture du plan : s’il faut reconnaître en principe l’efficacité des restrictions verticales (1re partie), on constate la survivance d’un formalisme juridique inadapté (2e partie). Telle est la conclusion à laquelle Géraldine Demme est parvenue, lui permettant non seulement d’obtenir avec mérite le titre de docteur, mais également d’occuper désormais un poste de maître de conférences à l’université Paris-Ouest Nanterre-La Défense.

Que le praticien n’éprouve cependant pas de réticences à se plonger dans la lecture de l’ouvrage. Celui-ci n’est pas une thèse académique classique. Un texte court (293 pages), à l’instar de l’introduction et de la conclusion. Géraldine Demme a la plume concise et efficace. Elle va à l’essentiel, et le lecteur ne s’embarrasse pas de longs développements théoriques. L’appareil scientifique pourrait paraître léger à certains. La bibliographie est cependant fournie et la démonstration appuyée, d’autant qu’elle puise à des sources en trois langues (allemand, anglais et français). En effet, l’auteur a fait le choix heureux de mener une approche comparative. Au cœur de l’analyse, on trouvera bien entendu le droit de l’Union, que l’auteur a pris soin de mettre à jour depuis la soutenance de la thèse en 2008, en intégrant les deux règlements relatifs aux restrictions verticales entrés en vigueur en 2010. L’auteur a enrichi l’analyse en se référant également aux droits nationaux : le droit français, le droit allemand et surtout le droit américain. On trouvera également une liste des décisions pertinentes ainsi qu’un index efficace. L’universitaire regrettera alors un défaut de mise en perspective. Par-delà l’évidence de la conciliation entre droit et économie et le poncif de la sécurité juridique, on ne saisit pas forcément les enjeux de ce droit des restrictions verticales dont l’existence est affirmée. Au demeurant, on s’étonnera d’un titre un peu trop présomptueux, car parler d’un « droit des... » implique un effort de systématisation qui, peut-être, ne pouvait être fourni au regard de l’objet de l’étude particulièrement évolutif. L’auteur a choisi une définition des restrictions verticales qui n’emporte pas nécessairement la conviction. Mais c’est là tout l’intérêt de la thèse. Géraldine Demme défend une idée. « Restriction » en droit de la concurrence n’est pas un gros mot. L’introduction va droit au but sur ce point, « restriction juridique et efficacité économique ne sont pas antinomiques ». Encore faut-il préciser que l’ouvrage se place ici sur le seul terrain des réseaux de distribution. Ceux-ci ne pâtissent pas des restrictions verticales ; au contraire, celles-ci constituent un élément de compétitivité entre réseaux, catalysant ainsi une concurrence inter-marque salutaire pour l’ordre économique. Pour fonder sa démonstration, l’auteur se place donc à mi-chemin entre droit et économie, tant les deux disciplines lui apparaissent « consubstantielles » dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles. Le travail entend alors penser l’efficacité économique des restrictions verticales pour fonder les bases de leur traitement juridique à partir d’une approche économique et gestionnaire, en superposant les résultats des sciences économiques et de gestion, d’une part, et les solutions juridiques, d’autre part. Cela permet à Géraldine Demme d’apprécier le poids respectif des raisonnements juridiques issus de la théorie économique et des raisonnements découlant de la tradition de droit pur. Cette ouverture appuie la démonstration de l’efficacité économique des restrictions verticales, que ce soit par l’organisation des relations fournisseur-distributeurs indépendants ou par l’optimisation du réseau au moyen de la coordination verticale. Aussi le bilan concurrentiel de ces restrictions s’avère-t-il positif, les avantages de la concurrence inter-marques palliant largement les insuffisances de la concurrence intra-marques. C’est pourquoi l’interdiction générale des restrictions connaît des atténuations dont la teneur varie selon le système juridique, règle de raison, démarche intégrée, exemption... À cet égard, est particulièrement révélatrice la modernisation du droit de la concurrence de l’Union qui prend la voie d’une approche toujours plus empreinte d’analyse économique. Si la tendance est ainsi à l’assouplissement du régime juridique des restrictions verticales, quelques scories, jugées regrettables, d’un formalisme juridique suranné subsistent. La deuxième partie de la thèse est ainsi consacrée aux pratiques restrictives qui souffrent encore d’un a priori négatif. De façon classique, les restrictions à l’approvisionnement, d’une part, et à la revente, d’autre part, sont distinguées. L’auteur présente l’analyse qui est faite de ces restrictions, dénonçant en particulier le régime appliqué aux restrictions territoriales et aux prix imposés. L’ouvrage constitue ainsi une mine d’information pour les praticiens confrontés aux restrictions verticales. Ce faisant, il montre que l’on peut écrire une bonne thèse en retenant une approche pragmatique. C’est, pourrait-on ajouter, ce que l’on attend désormais d’une thèse en droit de la concurrence.

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Author

Quotation

Francesco Martucci, Le droit des restrictions verticales, Géraldine DEMME, February 2011, Concurrences Review N° 1-2011, Art. N° 34061, pp. 242-243

Editor Economica

Date 22 November 2010

Number of pages 376

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