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See version in english Bruno LASSERRE, French Competition Authority: The new French Competition Authority

INTERVIEW - AUTORITE DE LA CONCURRENCE - PRESIDENT - COLLEGE - CHARTE DE COOPERATION DGCCRF/CONSEIL DE LA CONCURRENCE - RAPPORTEUR GENERAL - COLLEGE - VICE-PRESIDENT - CONSEILLER AUDITEUR - AGENTS DES SERVICES D’INSTRUCTION - BUDGET - COUT DU FONCTIONNEMENT - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - CONCENTRATIONS - LIGNES DIRECTRICES CONCENTRATIONS - CRISE FINANCIERE - POUVOIRSDU MINISTRE - ARTICULATION DES COMPETENCES DGCCRF CONCENTRATIONS / ENQUETES - AVIS - ANALYSE ECONOMIQUE - ENQUETES SECTORIELLES - POLITIQUE DE CONCURRENCE - ARTICULATION DES COMPETENCES / REGULATEURS SECTORIELS - POLITIQUE PENALE

Bruno LASSERRE, ADLC : La nouvelle Autorité de la concurrence

INSTITUTIONNEL

1. Pourriez-vous commencer par rappeler quels sont les principaux changements en termes de pouvoirs du Président et du Collège ? Qu’attendez-vous de ces changements ?

2. La réforme rend obsolète la Charte de coopération conclue entre la DGCCRF et le Conseil de la concurrence en 2005. Envisagez-vous la conclusion d’une nouvelle Charte prenant en compte l’organisation institutionnelle ?

3. Cette réforme renforce substantiellement le rôle et les pouvoirs du Rapporteur général. Comment vont s’articuler les relations entre le Collège et le Rapporteur général et les services placés sous son autorité ?

4. Au sein du Collège qui reçoit le renfort d’un nouveau Vice-Président, envisagez-vous une nouvelle répartition des fonctions ou une spécialisation des fonctions ?

5. Quel rôle entendez-vous voir jouer par le Conseiller-auditeur ? Quel sera son positionnement au sein de l’institution ? Peut-il être comparé au Conseiller auditeur de la DG COMP ?

6. La nouvelle répartition des compétences au sein de l’Autorité entre le Collège et le Rapporteur général ainsi que l’introduction d’un Conseiller auditeur offrent-elles selon vous les garanties attendues par les entreprises et leurs conseils en matière de séparation des services de l’instruction et du Collège ?

7. La nouvelle organisation de l’Autorité et l’accroissement de ses moyens lui permettront-elle selon vous de remédier aux difficultés posées par la mobilité des agents des services d’instruction ?

8. Quel est le budget de la nouvelle Autorité ? Quel a été le dernier budget du Conseil de la concurrence ? Et quelle est l’augmentation du côut du fonctionnement à prévoir ?

CONCENTRATIONS ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

9. Quelle est la position de l’Autorité sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles dipositions en matière d’enquêtes et de concentrations ? Existe-t-il un risque de contentieux à cet égard ?

10. Pourriez-vous décrire l’organisation que vous comptez mettre en place pour le contrôle des concentrations, tant au niveau des services que du Collège ?

11. L’Autorité va-t-elle reprendre à son compte les Lignes directrices en matière de concentration de la DGCCRF ou en publier de nouvelles ? Et si oui, dans quel délai ?

12. La période de crise actuelle est-elle susceptible de donner une plus grande importance aux pouvoirs spécifiques dont dispose le Ministre, notamment au regard de protection de l’emploi, de la compétivité ou du développement industriel ?

13. Comment voyez-vous l’articulation des compétences avec la DGCCRF en matière de contrôle des concentrations ?

14. Comment l’Autorité entend-elle articuler ses compétences en matière d’enquêtes avec celles du Ministre ? En particulier, comment entend-elle appliquer les dispositions qui lui permettent de prendre la direction ou de se saisir des enquêtes engagées par les services du Ministre ?

POLITIQUE

15. Le Collège a dorénavant la possibilité de donner un avis sur toute question de concurrence, mais il a perdu la possibilité de se saisir d’office, une proposition du Rapporteur général étant dorénavant nécessaire. Comment faire en sorte qu’une telle situation n’entraîne pas de divergences ?

16. Quelle est la place de l’analyse économique dans la nouvelle structure ? (importance du service économique, formation des rapporteurs...)

17. Le pouvoir de donner un avis à son initiative sur toute question de concurrence est il susceptible de donner à l’Autorité une démarche pro-active telle que l’identification de secteurs sensibles ou le lancement d’enquêtes sectorielles ?

18. Compte-tenu de ses nouveaux pouvoirs conférant une plus grande latitude en matière d’avis - auquel s’ajoute le pouvoir de se saisir d’office - l’Autorité envisage-t-elle de mener une véritable politique de concurrence ? Celle-ci sera-elle rendue publique à l’instar d’autres autorités de concurrence ? Dans l’affirmative, pourriez-vous d’ores et déjà indiquer quels sont les projets essentiels de l’Autorité ? Voyez-vous l’Autorité évoluer à terme vers une situation proche de celle de la Commission européenne ou du Department of Justice ?

19. La réforme a laissé de côté la question de l’articulation des compétences avec les régulateurs sectoriels. Le repproche a pu être exprimé - et ce, encore récemment - au Conseil de la concurrence de s’être engagé dans une politique de régulation sectorielle ; qu’est-ce qui différencie selon vous une politique de régulation sectorielle et une politique de concurrence ?

20. Quelles sont vos intentions en matière de politique pénale ? Qu’attendez-vous de la réforme en cours ? L’Autorité de la concurrence entend-elle adapter son action au contexte de crise économique actuelle ?

Interview réalisée par Christophe Lemaire, Associé Ashurst, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne etAlain Ronsano, Rédacteur en chef "L’actu-concurrence", Paris.

1954 Naissance 1978 ENA, Conseil d'Etat 1993 Directeur général des Postes et télécommunications, en charge de l'ouverture à la concurrence du secteur et de la création de l'ART en 1997 1998 Membre du Conseil de la concurrence 2004 Président du Conseil de la concurrence 2007-2008 Membre de la ‘'Commission Attali” 2009 Président de l'Autorité de la concurrence INSTITUTIONNEL Pourriez-vous commencer par rappeler quels sont les principaux changements introduits par la LME en termes de pouvoirs du collège et du président de l'Autorité ? Qu'attendez-vous de ces changements ? La loi de modernisation de l'économie (« LME ») renforce significativement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, qui demeurent tous exercés par le collège, sauf exceptions strictement délimitées par les textes, comme

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Author

  • French State Council (Paris)

Quotation

Bruno Lasserre, Bruno LASSERRE, ADLC : La nouvelle Autorité de la concurrence, February 2009, Concurrences Review N° 1-2009, Art. N° 23511, pp. 6-10

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