Edward Elgar, Cheltenham/Northampton, 2008, 296 p.

EU Competition Enforcement and Human Rights, A. ANDREANGELI

Arianna Andreangeli

Le droit de la concurrence n’échappe pas au vent de la fondamentalisation qui souffle sur la Communauté européenne. Il est devenu banal de constater que le juge communautaire annule des décisions de la Commission européenne pour violation des droits fondamentaux. Pour autant, peu d’ouvrages sont encore consacrés à la question du respect des droits de l’homme par la Commission européenne lorsqu’elle applique le droit de la concurrence. Aussi peut-on se réjouir de la publication de la thèse soutenue en 2006 à l’Université de Birmingham par Mme Andreangeli, actuellement lecturer à l’Université de Liverpool.

À défaut d’un réel effort de systématisation, il ne s’est pas agi pour l’auteur de mettre en évidence une fondamentalisation du droit de la concurrence. Le but de l’ouvrage, en apparence plus modeste, consiste davantage dans l’étude des “droits procéduraux” (procedural rights) que la Commission européenne doit respecter lorsqu’elle applique les articles 81 et 82 CE et le règlement relatif au contrôle des concentrations. Selon une approche linéaire, topique de la doctrine anglo-saxonne, Mme Andreangeli articule sa réflexion autour de cinq chapitres précédés d’une introduction (chapitre 1) qui fait un rappel de la jurisprudence relative aux droits fondamentaux dans les procédures de concurrence. L’intérêt de ce rappel réside dans le fait que l’auteur ne se limite pas à la seule jurisprudence communautaire ; l’introduction expose également “le point de vue du juge de Strasbourg”. Ce faisant, l’auteur précise l’objet de sa démonstration : les procédures communautaires respectent-elles les standards du “due process” mis en évidence par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence relative à l’article 6-1 de la CEDH ?

Dans les trois chapitres suivants, Mme Andreangeli apprécie le degré de protection garanti par le droit communautaire en ce qui concerne le droit d’être entendu (chapitre 2), le principe de la confidentialité de la correspondance échangée entre avocat et entreprise (chapitre 3) ainsi que le droit de ne pas témoigner contre soi-même (chapitre 4). Le praticien trouvera donc une étude précise et détaillée de la jurisprudence communautaire qui, selon l’auteur, ne converge que partiellement avec les solutions dégagées par la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, l’auteur prend soin de démontrer, tout au long de ces trois chapitres, que les droits des entreprises, loin d’être absolus, sont nécessairement limités par l’exigence d’efficacité des enquêtes de la Commission européenne. C’est dès lors à un subtil équilibre que le juge communautaire parvient entre droits des entreprises et efficacité des procédures de concurrence ce qui permet à l’auteur de ne conclure qu’à l’existence partielle d’une “procédure administrative équitable” (fair administrative procedure) au regard des exigences posées par l’article 6 de la CEDH. Le chapitre 5 est consacré au contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission européenne. Ici, l’ouvrage s’avère particulièrement stimulant car l’auteur défend la nécessité d’un approfondissement du contrôle juridictionnel. Selon Mme Andreangeli, que ce soit en matière de pratiques anticoncurrentielles ou de concentrations, l’actuelle réserve dont fait preuve le juge communautaire, certes justifiée par le fait que le contrôle est limité du fait des appréciations économiques complexes portées par la Commission, n’est pas de nature à satisfaire les exigences d’un procès équitable posées par l’article 6 de la CEDH. L’auteur appelle donc de ses vœux un approfondissement du contrôle du bien-fondé des décisions de la Commission européenne en matière de concurrence.

L’ouvrage se termine enfin par une réflexion intéressante sur les conséquences de la modernisation des procédures de concurrence en matière de droits fondamentaux. Appréciée à la lumière des arrêts de la CEDH dans les affaires Matthews en 1999 et Bosphorus en 2005, la décentralisation de l’application des règles de concurrence devrait, de l’avis de Mme Andreangeli, conduire à tirer toutes les conséquences de l’article 6 de la CEDH qui, s’il ne lie pas la Communauté, s’impose aux États membres dans la mise en œuvre du droit communautaire. On ne saurait craindre néanmoins une opposition entre le droit communautaire et le droit européen. Pour l’auteur, le juge communautaire commence à tirer toutes les conséquences de la Charte européenne des droits fondamentaux. Aussi Mme Andreangeli suggère-t-elle de renforcer davantage les droits des entreprises dans les procédures de concurrence en développant une jurisprudence constructive sur le droit à une bonne administration consacrée par l’article 41 de la Charte.

PDF Version

Author

Quotation

Francesco Martucci, EU Competition Enforcement and Human Rights, A. ANDREANGELI, February 2009, Concurrences Review N° 1-2009, Art. N° 23350

Editor Edward Elgar Pub

Date 1 August 2008

Number of pages 296

All reviews