CASE COMMENT: STATE AID - PROCEDURAL MATTERS

Best procedural practices: The European Commission consults on draft best practices Code on State aid proceedings

EC Comm., 11 December 2008, Public consultation on a draft notice on a Best Practices Code on the conduct of State aid control proceedings La Commission consulte jusqu'au 28 janvier 2009 sur un “code” à venir, destiné à compléter le règlement 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88, dans le respect de ce règlement et du traité, dans le but de rendre les procédures de contrôle des aides d'État “plus rapides, plus transparentes et plus prévisibles”. Il s'agit de faire du contrôle des projets d'aides une activité partagée de façon coopérative entre la Commission et les États membres, au moins sur l'organisation de la procédure, les priorités dans le traitement des affaires et même sur l'examen du fond et l'organisation des expertises. Une place plus importante est souhaitée

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Jean-Yves Chérot, Best procedural practices: The European Commission consults on draft best practices Code on State aid proceedings, January 2009, Concurrences Review N° 1-2009, Art. N° 23541, pp. 143-144

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