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See version in english Competition Law Sanctioning in the European Union, G. DANNECKER, O. JANSEN (dir.)

La Haye et Londres, Kluwer Law International, Coll. European Monographs, 2004, 895 p.

Competition Law Sanctioning in the European Union, G. DANNECKER, O. JANSEN (ed.)

Gerhard Dannecker, Oswald Jansen

Cet ouvrage collectif est le résultat d’un projet de recherche mené conjointement par la Faculté de droit de l’Université de Bayreuth et l’Université d’Utrecht (“Centre for the Enforcement of European Law”). Ce projet avait pour ambition d’étudier l’influence du droit communautaire sur les règles nationales relatives à la sanction des atteintes au droit de la concurrence. Cette recherche s’est appuyée sur les réponses fournies par des experts originaires de 12 États membres sur la base d’un questionnaire les invitant à aborder les différentes sanctions prévues par le droit national, les règles de procédure et l’influence du droit communautaire sur ces différentes règles. Ces contributions, reproduites dans la dernière partie de cette monographie, figurent à la suite d’interventions de mi-parcours prononcées lors d’une conférence organisée à Utrecht les 27 et 28 juin 2002. Un rapport général rédigé en 2003 par MM. Dannecker et Jansen vient clore ces travaux et figure en tête de l’ouvrage.

Appréciés à l’aune des évolutions récentes intervenues tant au niveau communautaire qu’au niveau national, ces travaux se révèlent donc déjà anciens. Ils n’en sont pas moins instructifs d’un point de vue « historique » mais aussi scientifique dans la mesure où la solution à certains problèmes soulevés ne pourra être trouvée dans les textes officiels récents.

Préalable à l’étude des sanctions, la question des pouvoirs d’enquête des autorités de concurrence et des droits des entreprises à ce stade est abordée en détail dans les différents rapports nationaux. Sur ce point, le rapport général ne s’étend pas outre mesure. En revanche, la question des programmes de clémence occupe une place non négligeable dans les différents travaux. Cet instrument se révèle en effet très utile aux fins de découvrir des infractions. Le rapport constate que de tels programmes n’ont pas été mis en place dans tous les États membres. Or, comme l’explique Monique van Oers, de l’autorité de concurrence néerlandaise, ces programmes de clémence sont interdépendants dans la mesure où il y à moins d’incitation à dévoiler une pratique s’il est possible pour une autre autorité nationale de concurrence (ANC) de se saisir de l’affaire sur le fondement d’un droit national dans lequel il n’existe pas de programme de clémence.

La variété des dispositions nationales est également observée s’agissant du calcul du montant des amendes. Il est ainsi précisé que des critères pour le calcul des amendes n’existent pas dans tous les États membres et, lorsqu’ils existent, ceux-ci se contentent de prévoir la sanction des comportements sur le seul marché national. Sur ce point, le rapport général précise que la modernisation conduira les ANC à sanctionner les atteintes qui se produisent sur le marché d’autres États membres.

A côté des sanctions administratives, la question des sanctions pénales et de la responsabilité pénale des entreprises et/ou des personnes physiques fait l’objet de plusieurs contributions. Le rapport constate qu’à l’instar du régime communautaire, de nombreux États membres ne prévoient pas de telles sanctions. A ce sujet, la contribution du Professeur Barry Rodger s’attarde sur le débat qui s’est fait jour au Royaume-Uni à l’occasion de l’adoption de l’ « Enterprise Act » de 2002 et notamment sur la finalité dissuasive de tels instruments s’agissant de l’interdiction des "cartels durs". Barry Rodger indique que le « Competition Act » de 1998 ainsi que l’ « Enterprise Act » créent un système hybride empruntant à la fois aux traditions européenne et américaine. En effet, comme le rappelle le Professeur O. Wise, les sanctions pénales sont traditionnellement usitées aux Etats-Unis en matière de fixation des prix.

Après avoir remarqué la diversité des régimes nationaux, le rapport général rappelle que le règlement 1/2003 n’a pas pour ambition d’harmoniser le droit procédural des États membres et relève le danger qui résulterait d’une application disparate du droit communautaire. Le rapport met donc l’accent sur le rôle crucial que jouera la détermination de l’ANC la mieux placée pour connaître d’une affaire. Une préférence pour la mise en place de mécanismes visant à limiter voire à empêcher des procédures parallèles est affichée. Ainsi, le rapport souligne qu’il aurait été plus avantageux pour les entreprises de prévoir une disposition en vertu de laquelle, lorsqu’une ANC est saisie, les autres ANC sont obligées de suspendre leur procédure. Les auteurs du rapport se prononcent également en faveur de l’effet contraignant, au niveau communautaire, des décisions de l’autorité la mieux placée. Dans cette optique, l’intérêt du dessaisissement prévu à l’article 11 § 6 du règlement 1/2003 est également souligné. De manière cohérente, une conception large du principe non bis in idem est préconisée (sur ces dernières questions, V. ég. les remarques intéressantes de Silke Hossenfelder du Bundeskartellamt). Par ailleurs, le rapport suggère la mise en place d’un programme de clémence dans chaque Etat membre. Enfin, selon le document, les autorités compétentes devraient, dans une large mesure, appliquer le droit communautaire relatif aux sanctions des pratiques anticoncurrentielles.

Le lecteur constatera par conséquent que plusieurs moyens différents sont invoqués au service d’une application uniforme du droit communautaire. L’étape législative étant désormais franchie au niveau communautaire comme dans de nombreux États membres ; c’est donc la pratique des autorités de concurrence qu’il conviendra d’observer.

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Author

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Quotation

Jérôme Gstalter, Competition Law Sanctioning in the European Union, G. DANNECKER, O. JANSEN (ed.), February 2005, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 12669, pp. 135-136

Editor Kluwer Law International

Date 1 February 2004

Number of pages 926

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