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See version in english Severance pay : The Court of Cassation submits a preliminary reference related to the trade and crafts support tax born by major distribution companies and its qualification as state aid (Galeries de Lisieux/Organic)

CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - INDEMNITE DE DEPART - TAXE - QUESTION PREJUDICIELLE

Indemnité de départ : La Cour de cassation pose une question préjudicielle concernant la qualification d’aide d’État de la taxe d’aide au commerce et de l’artisanat supportée par les grandes entreprises de distribution (Galeries de Lisieux/Organic)

Considérant que la taxe d'’aide au commerce et à l'’artisanat assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m², et destinée à financer l'’indemnité de départ de commerçants et artisans, constitue, en ce qu'elle favorise certaines entreprises et qu'elle se traduit par un allégement de charges comparativement à d'’autres entreprises du même secteur, une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission, la société Galeries de Lisieux a saisi le

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Alain Ronzano, Indemnité de départ : La Cour de cassation pose une question préjudicielle concernant la qualification d’aide d’État de la taxe d’aide au commerce et de l’artisanat supportée par les grandes entreprises de distribution (Galeries de Lisieux/Organic), 24 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 58091, www.concurrences.com

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