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Les prestations internes à l’administration à l’épreuve du droit communautaire des marchés publics

Le droit communautaire des marchés publics saisit toute relation tissée entre un pouvoir adjudicateur et une entité tierce. Les relations entre collectivités publiques ne sont pas épargnées. Les juridictions administratives françaises développent actuellement des théories permettant de justifier une exemption ponctuelle au bénéfice des relations d’assistance non marchandes.

Les prestations internes à l'administration à l'épreuve du droit communautaire des marchés publics Philippe COSSALTER, Docteur en droit public 1. La soumission aux principes de mise en concurrence des contrats passés entre personnes publiques [1] met à mal le principe d'unité de l'État. De nombreuses relations entre collectivités publiques sont susceptibles de recevoir la qualification de marchés publics en droit communautaire. Tel est le cas de certaines formes de coopération intercommunale, de contrats de collaboration entre collectivités publiques ou encore du soutien technique apporté par l'État aux collectivités locales. 2. Le droit communautaire est pourtant emprunt d'un principe de neutralité à l'égard des modalités de gestion des services d'intérêt général, dont l'expression concrète n'est

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Philippe Cossalter, Les prestations internes à l’administration à l’épreuve du droit communautaire des marchés publics, September 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 1554, pp. 61-72

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