Glossary of competition terms

This Glossary is based on definitions from DG COMP’s Glossary of terms used in EU competition policy (© European Union, 2002) and the OECD’s Glossary of industrial organisation economics and competition law (© OECD, 1993). Each term is enriched with references of national case laws from the e-Competitions Bulletin and Concurrences Review.

Protection de l’environnement

Dans une Communication de la Commission - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 - la protection de l’environnement a été défini comme:

"Toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles due aux propres activités du bénéficiaire, à réduire le risque d’une telle atteinte ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, notamment par des mesures d’économie d’énergie et le recours à des sources d’énergie renouvelables".

© Commission européenne

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