Glossary of competition terms

This Glossary is based on definitions from DG COMP’s Glossary of terms used in EU competition policy (© European Union, 2002) and the OECD’s Glossary of industrial organisation economics and competition law (© OECD, 1993). Each term is enriched with references of national case laws from the e-Competitions Bulletin and Concurrences Review.

CEDH

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Depuis son adoption en 1950, la Convention a été amendée plusieurs fois et enrichie de nombreux droits qui sont venus s’ajouter au texte initial

© Cour Européenne des Droits de l’Homme

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