Paris

What is excessive pricing? European, French and Italian case law

Law & Economics workshop organised by Concurrences Review with Frédéric Jenny (OECD) and Alessandra Tonazzi (AGCM), in partnership with Fréget - Tasso de Panafieu and NERA Economic Consulting.

Frédéric Jenny

Le prix excessif est un sujet d’actualité au niveau européen et national, comme l’illustre l’affaire Aspen qui a donné lieu à une décision de la Commission européenne et de l’autorité italienne de concurrence, l’AGCM. Il s’agit d’une question à la fois juridique et économique. Quelles sont, selon la jurisprudence, les conditions juridiques pour qu’un prix soit excessif ? Quels sont les critères ou standards économiques du prix excessif ? Comme souligné par les autorités américaines, la pratique sur les prix excessifs pourraient créer un risque de décourager la stratégie concurrentielle des entreprises. Si la sanction des prix excessifs est retenue en Europe, il faut adopter une approche équilibrée pour éviter, d’une part, que la loi ne soit pas respectée, et d’autre part, qu’il y ait un contrôle exagéré. Enfin, si le droit de la concurrence s’avère être inadapté, quelles sont les alternatives possibles ?

Photos © Léo-Paul Ridet

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

Speakers