Paris

What is an anti-competitive agreement?

Law & Economics workshop organised by Concurrences in partnership with Compass Lexecon and Allen & Overy.

Frédéric Jenny

L’actualité des accords anticoncurrentiels dans le domaine des services financiers

Au début des années 2000, l’approche par les effets, de nature plus économique, a été plébiscitée par toutes les autorités de concurrence. Après s’être rendues compte qu’il est beaucoup plus compliqué de démontrer les effets d’une pratique, elles cherchent aujourd’hui à éviter à avoir à le faire effectivement : c’est ce que permet la qualification d’infractions par objet.

Nous allons examiner l’actualité des accords anticoncurrentiels dans le domaine des services financiers. Plusieurs questions se posent. Premièrement, qu’est-ce qu’un accord anticoncurrentiel ? Les notions de concertation, d’accord par objet ou par effet ne reçoivent pas toujours des définitions claires : il s’agit donc d’explorer la complexité des différents degrés d’accord et la difficulté de leur démonstration juridique. Deuxièmement, comment ce problème s’applique-t-il aux marchés financiers ? Il y a des cas classiques où les services financiers sont des services comme les autres (affaire des banquiers de Lombardie, ou des prêts hypothécaires en France) et ne posent donc pas de difficulté particulière. Les difficultés apparaissent en revanche sur les marchés où la création d’un réseau est nécessaire pour offrir des services (affaires cartes bancaires diverses et variées). La complexité nait de ce que le réseau est nécessaire, mais aussi du fait de l’encadrement de ce qui peut être décidé ensemble par ceux qui y participent. Il y a difficulté aussi sur les marchés d’intermédiation, sur lesquels on a du mal notamment à trouver les justes limites à apporter aux échanges et communications entre les acteurs. Enfin, le dernier cas est celui des marchés sur lesquels une norme importante pour leur fonctionnement est établie à partir d’informations transmises par les agents qui s’y réfèrent (Libor, Forex). Des manipulations sont alors possibles et la question se pose de savoir si ces manipulations peuvent être qualifiées d’accords anticoncurrentiels. Les juridictions ne sont pas d’accord sur ce point.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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