Paris

Transaction and penalties: French and European practice

Procedure Workshop organized by Concurrences in partnership with Norton Rose Fulbright.

INTRODUCTION

Laurence Idot

1. Le sujet est au cœur de l’actualité. L‘article 59 du projet de loi Macron déposé le 10 décembre 2014 habilite le Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance pour instituer une procédure transactionnelle. Cela étant, indépendamment du fait qu’il est important de contribuer au débat le plus tôt possible, le sujet qui nous rassemble aujourd’hui n’est pas limité à la non-contestation des griefs (ci-après NCG), mais vise également la transaction en droit de l’Union.

2. Il est, en effet, courant de les rapprocher. Les deux procédures relèvent de la catégorie des procédures dites négociées, qui sont en principe à l’initiative des entreprises. Elles visent toutes les deux principalement à accélérer les procédures administratives et à limiter, même si ce n’est pas avoué de manière aussi claire, les recours devant les cours de contrôle. Pourtant, au-delà du fait que l’une est spécifique au droit de l’Union alors que l’autre n’est connue que du droit français, ce sont de fausses amies.

Photos © Tony Trichanh

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