Paris

Toward a better assessment of « damage to the economy »

Law & Economics Workshop organized by Concurrences Review in partnership with Allen & Overy and Microeconomix.

Le rôle de l’évaluation du dommage à l’économie dans le calcul de la sanction

Florence Ninane

Le sujet est classique mais loin encore d’être épuisé. Il fait d’ailleurs l’objet de plusieurs procédures en cours devant la Cour d’appel de Paris. Avant d’engager le débat, il convient de rappeler quelques éléments fondamentaux. Le code de commerce exige une proportionnalité des amendes à l’importance du dommage causé par la pratique anticoncurrentielle à l’économie. C’est une spécificité française par rapport à la majorité des autres États membres ou à la Commission, qui calcule la sanction en fonction de la gravité et de la durée des pratiques en cause (même si elle peut prendre en compte le dommage à l’économie au titre de circonstances aggravantes ou atténuantes). Devant la Cour de cassation, le débat s’est engagé de savoir si l’importance du dommage à l’économie doit être chiffré ou si cette notion impose seulement à l’Autorité de la concurrence de prendre en compte certains éléments de nature qualitative.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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