See version in english Subsidies, Loans and public investments – What’s new under the revised EU State aid rule?

Bruxelles

Subventions, prêts et investissements publics au crible des nouvelles règles européennes sur les aides d’Etat

Débat Droit et Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Bpifrance, Oxera et DS Avocats.

Après l’introduction et les remerciements formulés par M. Nicolas Charbit (Concurrences), Me Michel Debroux (DS Avocats) présente les intervenants et le sujet du séminaire, qui intervient à un moment particulièrement opportun : la réforme du régime des aides d’Etat est à la fois assez récente pour nécessiter encore quelques explications, et déjà suffisamment mise en œuvre pour permettre d’en tirer quelques enseignements.

Les raisons, les ambitions et les outils d’une réforme intelligente et efficace (Me Debroux)

Me Debroux rappelle les raisons de la réforme engagée par la Commission à partir de l’année 2012, résultant d’un double constat. Tout d’abord, la Commission a dû faire face à un accroissement considérable du nombre d’affaires d’aides d’Etat depuis le début des années 2000, encore aggravé par la crise des années 2008-2010. Ainsi, en 2012, les affaires d’aides d’Etat ont représenté 62 % du total des affaires de concurrence. Les services de la DG Concurrence étaient ainsi mobilisés sur des affaires dont l’intérêt et les enjeux ne paraissaient pas toujours manifestes. Ensuite, le cadre réglementaire s’est progressivement révélé trop touffu et complexe en raison de l’accumulation de textes de nature diverse (encadrements, lignes directrices, règlements, communications, etc.) pas toujours cohérents entre eux et souvent jugés peu adaptés à la pratique des Etats membres, surtout après le pic de la crise financière de 2008 qui a montré l’importance des interventions étatiques. Enfin, dans son arrêt Leipzig-Halle du 19 décembre 2012, la Cour de Justice de l’Union a jugé que la construction d’une infrastructure intrinsèquement liée à l’exercice de l’activité économique qui en résultera (ici, une piste d’un aéroport régional) était une activité économique et non une prérogative étatique. Cet arrêt a élargi le champ des investissements d’infrastructures soumises au contrôle des aides d’Etat.

Photos © Emilie Gomez.

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