Paris

State aids and tax measures

Antitrust Procedure Workshop organized by Concurrences in partnership with Reed Smith.

LES ENJEUX DE LA QUALIFICATION

Michel Debroux (Avocat associé, Reed Smith)

L’actualité est abondante comme le démontre notamment la consultation publique lancée le 17 janvier dernier par la Commission européenne à propos du projet de communication relative à la notion même d’aide d’État. Le premier enjeu est simple : toute aide d’État non notifiée est illégale et peut être suspendue. Les aides d’État ne peuvent être mises en oeuvre que si elles ont été préalablement notifiées et acceptées par la Commission européenne, ou si elles bénéficient d’un règlement d’exemption. Il convient de rappeler brièvement la distinction entre les aides illégales et les aides incompatibles. Une mesure qui répond à tous les critères qualificatifs d’aide d’État peut être soit illégale, soit incompatible, ou les deux. Une aide qui ne serait pas notifiée est ipso facto illégale, même si elle est ultérieurement déclarée compatible, après avoir été notifiée.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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