Paris

State Aids and fiscal ruling: Towards a review of international tax rules?

Law & Economics Workshop organised by Concurrences Review in partnership with Gide Loyrette Nouel and Compass Lexecon.

Introduction

Stéphane Hautbourg

Le sujet des rulings fiscaux fait la une des journaux même si l’application des règles sur les aides d’État aux mesures fiscales n’est pas nouvelle. Une première vague de décisions sur le sujet avait eu lieu entre 2001 et 2008 après une première communication de la Commission. Une deuxième vague est en cours depuis 2013. Elle concerne plus précisément les rulings fiscaux. La Commission n’a pas de problème en tant que tel avec les rulings fiscaux mais vérifie qu’’ils ne sont pas utilisés par les États membres pour accorder des avantages sélectifs à des entreprises. Quatre décisions négatives ont déjà été rendues et nous avons maintenant un peu de recul sur la pratique de la Commission en attendant les premiers arrêts du Tribunal.

Prix de transfert et principe de pleine concurrence

Gert-Jan Koopman

Pour la Commission, les décisions anticipatives (rulings) ne posent pas de problèmes en tant que tel, comme il est indiqué dans la communication de 1998 sur la taxation fiscale. Mais certaines peuvent impliquer des aides d’État dans le sens où elles accordent un traitement plus favorable aux entreprises concernées.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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