See version in english Standard of proof and abuse of dominant position: the as-efficient competitor test

Paris

Standard de la preuve en matière d’abus de position dominante : le test du concurrent aussi efficace

Déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Fréget—Tasso de Panafieu et MAPP.

Frédéric Marty

Notre discussion portera sur certains points liés à la question du standard de la preuve en matière de pratique unilatérale, notamment la place que doit y occuper le test du concurrent aussi efficace (CAE). Entre l’affaire Intel en cours et l’arrêt Post Danmark II l’année dernière, l’actualité est débordante. L’approche par les effets en matière de mise en œuvre des règles de concurrence choisie, il y a dix ans par la Commission européenne, illustrée notamment par sa communication de 2009, semble remise en cause. Plusieurs arrêts et décisions se sont succédés (par exemple dans l’affaire Tomra) en font peu de cas. Se pose donc aujourd’hui la question de la place de l’analyse économique.

L’optique du test CAE a pu être contestée. La présence d’un concurrent transitoirement moins efficace peut notamment être bénéfique pour la concurrence. On peut donc se demander si apporter des aménagements à ce test est possible et souhaitable ? De manière générale, l’approche par les effets pose des problèmes en termes d’administrabilité et de coûts. Des seuils de minimis peuvent donc paraître utiles, par exemple.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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Speakers

  • Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)
  • Fréget - Tasso de Panafieu Avocats (Paris)
  • MAPP (Paris)
  • European Commission - DG COMP (Brussels)