Paris

Settlement in competition proceedings: a real opportunity for the companies ?

Workshop organised by Concurrences review in partnership with Dechert.

Martine Behar-Touchais

Pionnière en la matière, la France a introduit la procédure de non-contestation des griefs par la loi NRE du 15 mai 2001. En 2008, le droit européen a été plus loin en instituant la procédure de transaction. En droit national, une loi de 2008 a ensuite introduit une procédure spéciale de transaction entre le ministre et les entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles locales, et la loi Macron du 6 août 2015 a finalement doté le régime français d’une procédure de transaction générale devant l’Autorité de la concurrence. Le régime antérieur de non-contestation des griefs avait un inconvénient majeur : les entreprises pouvaient s’accorder avec l’Autorité d’un pourcentage de réduction de la sanction, mais ne connaissaient pas le montant initial de cette sanction.

La Commission, quant à elle, fixait une fourchette d’amendes probables, ce qui est plus intéressant pour les entreprises. La réforme de la loi Macron a pour but d’améliorer la prévisibilité des sanctions pour les entreprises, avec un montant minimal et maximal de la sanction envisagée.

Cette nouvelle procédure a d’ores et déjà été appliquée à diverses pratiques : entente verticale (affaire des arts de la table et de la cuisine), entente horizontale entre les adhérents d’un même groupement (affaire des équipements de cuisine), échanges d’informations (affaire des constructeurs de camions, affaire des revêtements de sols résilients), abus d’éviction (affaire ENGIE), abus d’exclusion (affaire des boules de pétanque) et même gun jumping (affaire Altice/SFR)… La pratique décisionnelle démontre que tous les types d’infractions au droit de la concurrence , y compris les plus graves, peuvent faire l’objet d’une transaction.

Photos © Léo-Paul Ridet

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